Archives Plaidoyer
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- Unitary patent about to being rushed straight into the wall (Novembre 2012)
- Décret sur les formats ouverts en Italie (Novembre 2012)
- Unitary Patent (Novembre 2012)
- Analyse détaillée de la circulaire Ayrault sur le bon usage des logiciels libres dans les administrations (Novembre 2012)
- More and more scholars and lawyers becoming vocal critics of the Unitary Patent, a revision needed (Novembre 2012)
- Réponse du Ministère de l’Éducation nationale sur les questions de l’informatique, des outils et ressources libres… (Novembre 2012)
- Brevet Unitaire : la désunion des universitaires et des avocats rend sa révision de plus en plus incontournable (Novembre 2012)
- Mise en ligne d’une version pdf de la circulaire Ayrault sur le logiciel libre dans l’administration (Octobre 2012)
- Réunion IRC sur le brevet unitaire le lundi 8 octobre 2012 à 12h (Octobre 2012)
- Circulaire Ayrault sur le bon usage des logiciels libres dans l’administration française (Octobre 2012)
- Le brevet unitaire officiellement de retour devant le Parlement européen le 11 octobre 2012 (Octobre 2012)
- The Unitary Patent back in the European Parliament on October, 11th 2012 (Octobre 2012)
- Ayrault Circular : progress for the use of Free Software in the French administration, pending the legislative part (Septembre 2012)
- Circulaire Ayrault : une avancée pour l’usage du logiciel libre dans les administrations en attendant le volet législatif (Septembre 2012)
- Brevet unitaire : l’examen du texte reporté, mais la mobilisation continue (Septembre 2012)
- Against software patents, companies demand an improvement of the unitary patent for Europe (Septembre 2012)
- Unitary Patent : discussions postponed in Parliament, let’s stay involved ! (Septembre 2012)
- Contre les brevets logiciels, résolution d’entreprises sur le brevet unitaire (Septembre 2012)
- Mobilisées contre les brevets logiciels, 460 entreprises exigent la réforme du projet de brevet unitaire européen (Septembre 2012)
- Against software patents, 460 companies demand an improvement of the unitary patent for Europe (Septembre 2012)