Archives Plaidoyer
texte
- Report of the workshop of the European Commission on FRAND and Free Software licenses (Brussels, 22 November 2012) (Décembre 2012)
- Publication des résultats de la consultation publique du gouvernement sur l’action de groupe (Décembre 2012)
- Compte-rendu de l’atelier de la Commission européenne sur logiciel libre et licences FRAND (Bruxelles, le 22 novembre 2012). (Décembre 2012)
- Unitary patent : Poland could leave the vessel, the European institutions still in denial (Décembre 2012)
- Brevet unitaire : la Pologne pourrait quitter le navire, les institutions européennes persistent dans le déni (Décembre 2012)
- Brevet Unitaire : lettre ouverte d’Eva Lichtenberger à ses collègues eurodéputés (Décembre 2012)
- Brevet unitaire : face à un agenda intenable, les eurodéputés appelés à prendre du recul (Décembre 2012)
- Unitary Patent : crazy schedule ahead, MEPs asked to take a step back and think it through (Décembre 2012)
- Unitary Patent : Eva Lichtenberger sends an open letter to her fellow MEPs (Décembre 2012)
- Power to the parliament and no software patents ! Call Members of the European Parliament (MEPs) before December 5th, 2012 at noon (Décembre 2012)
- Pouvoir au parlement et non aux brevets logiciels ! Appelez les eurodéputés avant le 5 décembre 2012 à midi (Décembre 2012)
- Contribution de l’April à la consultation publique du gouvernement sur l’action de groupe (Décembre 2012)
- Unitary patent - meeting of JURI Committee Monday November 26th with legal service of EP, contact MEPs to ask questions (Novembre 2012)
- Brevet unitaire : réunion de la Commission JURI lundi 26 Novembre, avec le service juridique du parlement européen. Contactez les eurodéputés ! (Novembre 2012)
- Brevet Unitaire : le texte du compromis dévoilé, son illégalité confirmée (Novembre 2012)
- Unitary Patent : the compromise unveiled, its illegality confirmed (Novembre 2012)
- Brevet unitaire : après les reports, l’Europe accélère. Mobilisons-nous ! (Novembre 2012)
- After multiple reports, the unitary patent coming back with full force. Let’s act ! (Novembre 2012)
- Le gouvernement britannique impose à son administration le respect des standards ouverts (Novembre 2012)
- Le brevet unitaire sur le point d’être précipité dans le mur (Novembre 2012)