L'April a cosigné avec HOP (Halte à l’obsolescence programmée) et une coalition d'associations contre l'obsolescence, une tribune dans Le Monde sur l'arrêt des réseaux 2G-3G, les impacts sociaux, économiques et environnementaux de cette décision (…)

Communiqué de presse : le 2 avril 2026 La licence CoLibre est depuis 2008 une licence professionnelle préparant aux métiers de la communication et à la conduite de projet, en utilisant des logiciels libres 1. Cette licence ne sera pas (…)

Pourquoi une gazette institutionnelle ? Depuis janvier 2025, l’April propose à ses membres une gazette trimestrielle sur l’actualité « institutionnelle » autour du logiciel libre. L’objectif de cette gazette est de résumer, de manière concise, (…)

Mise à jour le 24 mai 2024 : Contact pris avec le service de greffe de la Cour de cassation, aucun pourvoi n’a été formé sur cette affaire (n°22/18071 ). Le délai de deux mois étant passé depuis la décision du 14 février 2024 de la Cour d’appel, (…)

Mise à jour : La loi a été promulguée le 21 mai 2024 Le 17 octobre 2023, après le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté sa version du projet de loi visant à réguler et à sécuriser l'espace numérique1. Une énième loi nationale sur le sujet, alors (…)

La fondation Mozilla (qui développe notamment le logiciel libre Firefox) vient de lancer une pétition pour empêcher la France d’obliger les navigateurs tels que Firefox à censurer des sites web. Cette pétition s'inscrit dans le cadre de l'examen (…)

Après avoir révélé des informations particulièrement inquiétantes sur l'affaire dite « du 8 décembre »1, où certaines pratiques numériques, légales, sont considérées comme constitutives de preuves de l'existence d'un projet criminel2, La (…)

Mardi 13 décembre 2022, l’Observatoire des multinationales a publié un rapport très complet sur les pratiques de lobbying des GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft) en France. Un document éclairant et particulièrement utile tant il (…)

Plus de 10 ans après avoir assigné la société Orange en contrefaçon du droit d’auteur, la société Entr’ouvert (société éditrice de logiciels libres) obtient une décision favorable de la Cour de cassation qui a confirmé, comme avant elle la Cour (…)

Interhop est une association française loi 1901 qui développe et met à disposition des logiciels libres pour la santé. Elle a ainsi pour projet de « dégoogliser la santé numérique » en s’inscrivant dans la démarche du Collectif CHATONS, autant (…)

L’association Interhop, qui promeut le logiciel libre pour la santé, est partie prenante du collectif SantéNathon qui agit contre le recours au cloud de Microsoft pour la plateforme de recherche sur les données de santé Health Data Hub. Dans (…)

Fin 2019, l’ICANN avait annoncé son intention d’autoriser la vente de Public Interest Registry (PIR), organisme sans but lucratif qui gère le domaine internet « .org », à un fonds d’investissement privé, Ethos Capital. Cette annonce avait suscité (…)

L'April soutient la lettre ouverte demandant de stopper la vente de Public Interest Registry (PIR), organisme sans but lucratif qui gère le domaine internet « .org », à un fonds d'investissement privé (Ethos Capital). Le domaine « .org » (…)

Image de Marco Verch disponible sous licence Creative Commons 2.0 (CC BY 2.0). La fondation GNOME, attaquée par un patent troll 1, a décidé de répliquer en justice pour se défendre et défendre les communautés du logiciel libre contre les abus (…)

Image from Marco Verch is available under Creative Commons 2.0 (CC BY 2.0). The GNOME Foundation was hit by a patent troll 1 and decided to fight back in court. Not only to defend itself, but to defend free software communities againts the (…)

Le 16 septembre 2019, Richard Stallman, fondateur et président de la Fondation pour le Logiciel Libre, a démissionné de ses fonctions de président et du conseil d'administration. Cette démission fait suite à la publication d’échanges liés aux (…)

On September 16, 2019, Richard M. Stallman, founder and president of the Free Software Foundation, resigned both as its president and from its board of directors. His resignation followed the publication of e-mails discussing an MIT academic (…)

La Quadrature du Net est à l'origine d'une lettre commune demandant au gouvernement et au législateur d’agir pour que les grandes plateformes (Facebook, Youtube, Twitter…) deviennent interopérables avec les autres services Internet. L'April fait (…)

Le label « numérique inclusif » visant à « identifier, reconnaître et promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et de leur appropriation par toute la population » vient d’être (…)

Mise à jour le 11 février 2019 : Les amendements 836 et 837 proposant l'inscription d'une priorité au logiciel libre et aux formats ouverts dans les services publics de l'enseignement ont été déplacés « après l'article 24 » du projet de loi. Cela (…)

L'April se joint à 43 associations pour signer une lettre ouverte rédigée à l'initiative de La Quadrature du Net, afin d'interpeller le président de la République et lui demander de renoncer à son projet de règlement européen de censure (…)

En septembre 2017 la FSFE (Free Software Foundation Europe) et l'OFE (Open Forum Europe) ont lancé la campagne « Save Code Share » pour sensibiliser sur les risques que l'actuel projet de réforme du droit d'auteur de l'Union européenne fait peser (…)

Le 13 septembre 2017 la FSFE (Free Software Foundation Europe) a lancé la campagne « Argent Public ? Code Public ! », avec 31 organisations signataires dont l'April. Signature qui s'inscrit pour l'association française de promotion et de défense (…)

The FSFE (Free Software Foundation Europe) launched on september 13, 2017, it's "Public Money ? Public Code !" campaign, with the support of 30 organisations including April. A campaign fully consistent with April's main objective : priority to (…)

En décembre 2016, une mission d’information a été constituée au Sénat sur la problématique : « Démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire. Comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017 ». Dans ce (…)

La consultation publique en ligne initiée par MM. les députés Luc Belot (PS) et Patrice Martin-Lalande (LR) sera clôturée mardi 17 janvier. Elle porte sur leur proposition de loi « généralisant la consultation publique en ligne, par l’internet, (…)

On July 1st, 2016, amendments to the Bulgarian "E-government Act" of 2007 went into effect. One of its new articles (58a.) is as a real step forward as it provides public administrations with the means to freely modify and share software (…)

Le 1er juillet 2016, une série d'amendements à l' « E-governement Act » bulgare de 2007 est entrée en vigueur. Un des articles ainsi créé, le 58a., constitue une véritable avancée en assurant aux administrations de pouvoir librement modifier et (…)

Michel Rocard, former Prime Minister and member of the European Parliament, passed away on Saturday, July 2nd, 2016. In 2009, when he left the European Parliament, April had the chance to acknowledge Rocard’s decisive involvement in the efforts (…)

Paris, le 6 avril 2016 — La directive relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques (ou directive radio) a été adoptée en avril 2014, avec pour objectif (…)

Paris, 6 April 2016 — The Directive on the harmonisation of the laws of Member States relating to the making available on the market of radio equipment (or Radio Directive) was adopted in April 2014, with the aim to improve the management of the (…)

Paris, le 29 octobre 2015, communiqué de presse. Avec le vote au Sénat de la proposition de loi sur la surveillance internationale, le gouvernement, avec l’aide des parlementaires, poursuit sa logique de surveillance généralisée. L’April appelle (…)

Paris, October 19, 2015. Press release. The public consultation on France’s Digital Republic bill (La République numérique), which ended on Sunday, October 18, shows a deep-rooted trend in favor of free software, Internet neutrality, and the (…)

Paris, le 19 octobre 2015. Communiqué de presse. La consultation du gouvernement sur l’avant projet de loi « pour une République numérique » qui s’est terminée ce dimanche 18 octobre montre une véritable tendance de fond en faveur du logiciel (…)

Il ne reste plus que quelques heures pour participer à la consultation sur l'avant-projet de loi « Pour une République numérique », qui se termine le dimanche 18 octobre 2015. Quelques heures pour soutenir des propositions qui vous motivent. (…)

Le 16 septembre 2015, le ministère de la défense italien a annoncé la migration des 150 000 ordinateurs de bureau de l'ensemble de son ministère vers la suite LibreOffice, suite à un accord signé avec l'association LibreItalia qui se propose (…)

Après le Sénat le 23 juin, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le 24 juin 2015 le projet de loi renseignement, entérinant ainsi la surveillance de masse. L'April regrette que l'adoption se soit faite à une large majorité malgré les (…)

L'April s'associe à l'appel à manifestation non à la surveillance généralisée ! lundi 13 avril 2015, premier jour d'examen du projet de loi relatif au renseignement, à 12h30 près de l'Assemblée nationale. Les citoyens doivent montrer qu'ils (…)

En Inde, le gouvernement vient de publier sa « Politique relative à l'adoption du logiciel libre pour le gouvernement indien » qui encourage l'adoption du logiciel libre dans les organisations gouvernementales comme « option préférée » par (…)

Il ne reste plus que quelques heures pour contacter les députés de la Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen afin de leur demander de s'opposer aux amendements qui visent à laisser perdurer les menottes numériques (DRM), (…)

On Thursday, March 5, 2015, Christoph Hellwig, with support from the Software Freedom Conservancy, filed suit in Hamburg, Germany against VMware Global, Inc. "Organizations such as the Software Freedom Conservancy and the Free Software (…)

Paris, le 27 février 2015, communiqué de presse. Malgré la position affichée du gouvernement français, des fonctionnaires français invitent les eurodéputés français à ne pas suivre la position de rejet du mécanisme de règlement des différends (…)

Parigi, 13 ottobre 2014. Comunicato stampa. Il giorno 11 settembre 2014, la Corte di Cassazione italiana ha reso un'attesa decisione sui problemi di vendita collegata, condannando la società HP al rimborso delle licenze dei software (…)

Le 4 novembre 2014, le Sénat a voté en deuxième lecture le projet de loi relatif au terrorisme. Examiné selon la procédure d'urgence, le texte ne pouvait plus être amendé par les sénateurs, qui ont donc adopté la même version liberticide que (…)

Le mouvement associatif1 vient de lancer une campagne J'aime ton asso. L'April encourage chacun à profiter de cet outil pour faire connaître les associations, nationales ou locales, du logiciel libre. L'idée de cette campagne est d'expliquer (…)

L'April soutient la campagne Présumé⋅e⋅s terroristes lancée par La Quadrature du Net contre le projet de loi « terrorisme ». Celui-ci va désormais être discuté au Sénat à partir du mercredi 15 octobre 2014, La Quadradure du Net propose (…)

A European mobilisation day against the trade agreements TAFTA, CETA, TISA has been planned for Saturday, 11th October, 2014. April encourages everyone to participate in the planned events. Event organisers have many reasons to oppose these (…)

French civil society organisations April, Creative Commons France, Framasoft, La Quadrature du Net, Libertic, Open Knowledge Foundation France, République Citoyenne and SavoirsCom1 denounce Forum d’Avignon‘s Preliminary Declaration of the Digital (…)

Paris, le 8 octobre 2014. Communiqué. Les associations Open Knowledge Foundation France, La Quadrature du Net, Savoirs Com1, Framasoft, Libertic, Creative Commons France, April et République Citoyenne dénoncent la tribune du Forum d’Avignon « (…)

Suite à l'annonce de la faille de sécurité dans le shell libre GNU Bash, faille appelée « shellshock », la Free Software Foundation (Fondation pour le Logiciel Libre) a publié une réaction. En voici la traduction faite par l'April. Une faille de (…)

Le 18 septembre 2014, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture et selon la procédure d'urgence le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme. Malgré la mobilisation de nombreuses organisations, le texte adopté inclut (…)

Paris, 15 September 2014. Press release. April supports the FixMyDocuments platform which aims to help European public administrations that have decided to support ODF to implement their decision by documenting, tracking and reporting their (…)

L'April soutient la campagne Présumé⋅e⋅s terroristes lancée par La Quadrature du Net et rejoint ainsi les autres organisations comme la Ligue des droits de l'Homme, Reporters sans frontières, le Syndicat de la magistrature, Framasoft,… (…)

On August 14th, 2014, the website of the German show Tagesschau published a trade agreement between the European Union and Canada [de] called CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement)1. This text, which had been discussed for several (…)

Le 14 août 2014, le site de l'émission allemande Tagesschau a publié l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada[de] nommé CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement, en français Accord économique et commercial global)1. Ce (…)

On Thursday, July 22nd, 2014, the British government announced its decision to move toward the exclusive use of open standards for publishing documents. The British government explains that this choice is based on the importance of opening (…)

On July 14, 2014, April responded to a consultation of the European Commission on certain dispute-resolution processes provided for by the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP), aka Transatlantic Free Trade Agreement (TAFTA). (…)

An information report by French Senator Catherine Morin-Desailly, in behalf of the joint committee “New role and new strategy for the European Union in global Internet governance”, was published earlier this July. The report (in French) is (…)

Le mardi 22 juillet 2014, le gouvernement britannique a annoncé sa décision de passer à l'usage exclusif de standards ouverts pour les documents de communication. Le gouvernement britannique explique ce choix en mettant en avant l'importance de (…)

Début juillet 2014 a été publié le rapport d'information (PDF, 398 pages) (également disponible en version HTML) de la sénatrice Catherine Morin-Desailly au nom de la mission commune d’information « Nouveau rôle et nouvelle stratégie pour l’Union (…)

L'April a répondu le 13 juillet 2014 à une consultation de la Commission européenne portant sur certaines modalités du règlement des différends dans le cadre du partenariat transatlantique TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership, (…)

Lors des débats sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 les députés ont rejeté l'amendement n° 139 qui proposait d'imposer une TVA au taux normal en vigueur pour tous les "livres numériques" verrouillés. L'April remercie les (…)

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 pourrait marquer d'une pierre blanche la reconnaissance des réductions des droits des consommateurs imposées par les DRM (menottes numériques)1. Les députés associés au groupe écologiste (…)

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 pourrait marquer d'une pierre blanche la reconnaissance des réductions des droits des consommateurs imposées par les DRM (menottes numériques). Les députés associés au groupe écologiste (…)

On June 14th, 2014, Tesla Motors' CEO Elon Musk announced that the company was opening up the use of its patents, thus renouncing to prosecute those who would use its technologies. The electric-car manufacturer explains that patents are useless (…)

Le 14 juin 2014, Elon Musk, le président de Tesla Motors a annoncé que la société ouvrait l'utilisation des brevets et renonçait donc à exercer des poursuites à l’encontre de ceux qui utiliseraient ses technologies1. Le fabricant de voitures (…)

UFC-Que Choisir perd en appel son procès contre la vente forcée. Encore une fois, il apparaît qu'une action politique est nécessaire pour faire respecter durablement le droit des consommateurs vis à vis de la vente forcée matériel/logiciel. En (…)

Dans la continuité du projet de site Web clibre.eu qui a pour objet « la promotion des applications et logiciels libres et ressources & services en ligne libres » et dont la fonction principale est le recensement de logiciels libres, les (…)

A coalition of nearly forty companies and civil-liberties groups has announced a new day of action against mass surveillance, for the first anniversary of Snowden's revelation, this Thursday, June 5th, 2014: Reset The Net. To celebrate this (…)

On May 14, 2014, the Mozilla Foundation announced its partnership with Adobe for integrating DRM into Firefox, the free software product that it publishes. This decision results from the direct integration of DRM into HTML5, and it is the sign of (…)

Le député André Chassaigne et le groupe GDR (Gauche démocrate et républicaine) avaient déposé une proposition de résolution européenne sur le projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis (TAFTA). Cette résolution, (…)

La fondation Mozilla a annoncé le 14 mai 2014 qu'elle passait un accord avec Adobe pour intégrer les DRM dans le logiciel libre Firefox qu'elle édite. Cette décision découle de l'intégration de DRM directement dans HTML5 et signe un net recul (…)

Les élections européennes sont dans moins de trois semaines. Pour le moment, 41 candidats ont signé le Pacte du Logiciel Libre. Utilisez la plate-forme pour contactez vos candidats et leur demander de signer le Pacte du Logiciel Libre ! La (…)

Within the framework of the 2014 European elections, April has launched the Free Software Pact initiative, with support from numerous European organisations. The goal of this campaign is to raise awareness about Free Software issues among the (…)

Dans le cadre des élections européennes 2014, l'April a relancé l'initiative Free Software Pact, avec le soutien de nombreuses organisations européennes. La campagne vise à sensibiliser les politiques au Logiciel Libre, en incitant les citoyens à (…)

Appel à traduction et amélioration d’un nouvel article sur Wikipédia : liste des migrations vers GNU/Linux Wikipédia en anglais dispose d’une page recensant les migrations vers le libre et GNU/Linux dans les administrations, collectivités et (…)

This Thursday, April 10th, 2014, a summit on “The Future of Trans-Atlantic Commerce” is taking place in the lobby of the Shangri-La hotel in Paris. This conference, which gathers European leaders and business lobbies, is a new step in the (…)

April endorses the text of the international petition against forced bundling of software with computers, which was proposed by the Aful group working on “racketware” (Aful is another French NGO devoted to the promotion of free software). Forced (…)

On Thursday 3rd April 2014, the European Parliament adopted the Regulation on the Single Telecoms Market. Thanks to amendments, the regulation includes safeguards to ensure net neutrality and protection of the Internet in the European Union. (…)

Le jeudi 3 avril 2014, le Parlement européen a adopté le règlement relatif au Marché unique des télécommunications. Grâce à l'adoption d'amendements, ce règlement inclut des garde-fous pour assurer la neutralité du net et la protection d'internet (…)

Dans quelques heures, les eurodéputés s'exprimeront sur le règlement relatif au Marché unique des télécommunications. Ce vote en séance plénière sera le plus important pour les droits et libertés en ligne des citoyens depuis le rejet de l'accord (…)

In a few hours the European Parliament will vote on the regulation concerning the European single market for electronic communications. This vote in plenary will be the most important vote on the rights and freedoms of citizens since the (…)

L'association April soutient le texte de la pétition internationale contre la vente forcée de logiciels proposée par le groupe Racketiciels de l'association Aful. La vente forcée de logiciels est un des dangers qui menacent le logiciel libre et (…)

April responded on March 5th, 2014, to the Consultation launched by the European Commission on the review of copyright rules. This consultation, whose stated goal is to prepare a white paper on the review of copyright rules, is not the first one (…)

L'April a répondu le 5 mars 2014 à la consultation proposée par la Commission européenne sur la réforme du droit d'auteur. Cette consultation, qui a pour but affiché la préparation d'un livre blanc sur le la réforme du droit d'auteur, n'est pas (…)

article initially published in the French newspaper Libération February 25, 2014 Frédéric Couchet and Lionel Allorge, from April (a French nonprofit devoted to promoting and protecting Free/Libre Software). What does Edward Snowden reveal to (…)

On 22 January 2014, the French Court of Cassation issued a new ruling [fr] on the bundled sale of software with a computer. It reiterates its judgement of November 2010 [fr] on the need to evaluate the issue clearly and objectively, in order to (…)

On 13 February 2014, the French National Assembly examined the bill authorising France to sign the agreement creating a Unified Patent Litigation System [fr]. The (non-public) debate on this text had taken place in the Foreign Affairs Committee (…)

Le 13 février 2014, l'Assemblée nationale a examiné le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée des brevets. Alors que la discussion (non publique) sur le texte a eu lieu en commission des affaires (…)

Le 22 janvier 2014, la Cour de cassation a rendu une nouvelle décision sur la vente forcée ordinateur/logiciels. Elle rappelle son jugement de novembre 2010 sur la nécessité d'évaluer la question de manière claire et objective, afin de s'assurer (…)

On Friday 31 January 2014, April sent an open letter to all Members of the European Parliament on Free Software and the European Parliament, in order to take stock of the finishing term and to know what is their project in regards to Free (…)

À l'occasion des élections municipales 2014, l'April a relancé l'initiative Candidats.fr afin de sensibiliser les futurs élus au logiciel libre. Pour informer les futurs élus sur les enjeux qui y sont associés, et notamment sur les questions de (…)

On 7 August 2012, the Italian Parliament had adopted a change to the Public Procurement Code, which made it mandatory to use Free Software and to only consider proprietary software inasmuch as the lack of a free solution was proven (Article 68 (…)

Le parlement italien avait voté le 7 août 2012 une modification du code des marchés publics, qui demande d'utiliser du logiciel libre, et de n'envisager le logiciel privateur que dans l'hypothèse où il est prouvé qu'il n'y a pas de solution libre (…)

April has signed the “International Principles on the Application of Human Rights to Communications Surveillance” (here is a summary of the 13 principles). These 13 principles, formulated by a group of international experts, provide an (…)

L'April a signé les "Principes internationaux sur l’application des droits de l’Homme à la surveillance des communications" (voir aussi un résumé des 13 principes). Les 13 principes, élaborés avec le concours d’un groupe d’experts (…)

Le 7 janvier 2014, le ministère de l'Éducation nationale a répondu à une question écrite de Laurence Dumont sur la priorité au logiciel libre dans l'éducation. Comme le souligne la députée, lors de l'adoption de la loi sur la refondation de (…)

Dans le cadre des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 l'April poursuivra sa sensibilisation au logiciel libre des responsables politiques par l'initiative « Candidats.fr municipales 2014 ». L'initiative Candidats.fr est un outil mis à (…)

On December 2nd, 2013, the European Commission responded to a written question from a Member of the European Parliament, Amelia Andersdotter, who had requested details on the Unified Patent Court (UPC). Although the answers are generally vague, (…)

Cette page est actualisée en fonction de la publication des réponses. Les réponses sont classées par ordre de publication. Les premières réponses aux questions écrites de la députée Isabelle Attard sur l'application de la circulaire Ayrault sur (…)

Mise à jour mardi 17 décembre 2013 : l'amendement n°105 et n°106 ont été rejetés. Voir l'article de PC INpact et la réaction de La Quadrature du Net. Mise à jour mardi 10 décembre 2013 : l'amendement n°82 a été rejeté, le n°83 a été adopté, le (…)

On 31 October 2013, 10 members of the Peruvian Congress introduced a bill “to promote digital inclusion and implementation of Free Software in State institutions” (Ley que Promueve la Inclusión Digital y la Implementación del Software Libre en (…)

La Commission européenne a répondu le 2 décembre 2013 à une question écrite de la députée européenne Amelia Andersdotter, demandant des précisions sur la juridiction unifiée des brevets. Si ces réponses sont floues, leur analyse permet de mettre (…)

Le 31 octobre 2013, 10 membres du congrès Péruvien ont déposé un projet de loi "Ley que Promueve la Inclusión Digital y la Implementación del Software Libre en las Instituciones del Estado" (disponible en espagnol au format PDF scanné). Ces (…)

Le lundi 9 décembre 2013 a commencé l'examen en seconde lecture du projet de loi consommation à l'Assemblée nationale. Dans la nuit, les députés ont examiné les amendements sur les DRM et sur la vente liée, et n'ont malheureusement pas vraiment (…)

Mise à jour du 28 novembre 2013 : le Sénat a rejeté le projet de loi de finances 2014 (lire le compte-rendu des débats). Le projet de loi retourne à l'Assemblée nationale en seconde lecture. Comme l'amendement n°22 portait sur un article (…)

The French Finance Bill could have been a milestone toward recognising that consumer's rights are indeed restricted by the digital handcuffs referred to as DRM or, deceptively, “technical protection features”1. Unfortunately, the Government (…)

The French Finance Bill could have been a milestone toward recognising that consumer's rights are indeed restricted by the digital handcuffs referred to as DRM or, deceptively, “technical protection features”1. Unfortunately, the Government (…)

Le projet de loi de finances aurait pu marquer d'une pierre blanche la reconnaissance des réductions des droits des consommateurs imposés par les DRM (des menottes numériques, appelées trompeusement « mesures de protection technique »1). (…)

Le Sénat examinera jeudi 21 novembre 2013 à partir de 09h30 le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Ce projet de loi avait été avait été discuté en Conseil des ministres le 23 octobre (…)

Le projet de loi consommation fait son retour à l'Assemblée nationale. L'examen en seconde lecture du texte et des amendements va débuter mardi 19 novembre 2013 en commission des affaires économiques. À la date de publication de cette actualité (…)

Mise à jour 20 novembre 2013 : le député Lionel Tardy a retiré son amendement sur les DRM pour le retravailler avec le gouvernement. Nous continuerons bien sûr de suivre de dossier. Vous n'avez pas aimé la suppression, par le gouvernement et des (…)

Le projet de loi de finances aurait pu marquer d'une pierre blanche la reconnaissance des réductions des droits des consommateurs imposés par les DRM (des menottes numériques, appelées trompeusement « mesures de protection technique »1). (…)

Mise à jour du 15 novembre 2013 18h : les députés socialistes, à la demande du gouvernement, ont supprimé l'amendement n°II-22 qui mettait en place une TVA différenciée pour les livres numériques en fonction de la présence ou de DRM. Pour cela (…)

Update November 15, 2013. Socialists Deputies, at the request of government, have deleted the amendement imposing a full VAT rate on all digitally-restricted books. The French Finance Act will be examined now by the French Senate. We hope that (…)

A bill on Unitary Patent [FR] was discussed at the weekly meeting of the French Council of Ministers, on 23 October 2013. The minutes are a repeat of the European Commission's official communication on Unitary Patent, emphasizing the cost (…)

Paris, 28 October 2013 — Major organizations from all around the world, defending free speech and freedoms online, signed this open letter initiated by La Quadrature du Net. It encourages for a swift adoption, in Brazil, of an uncompromising (…)

<p>Paris, 28 octobre 2013 — <strong>Des organisations majeures du monde entier, défendant la liberté d'expression et les libertés en ligne, ont signé cette lettre ouverte rédigée par La Quadrature du Net. Elle encourage l'adoption (…)

Un projet de loi portant sur le brevet unitaire a été discuté en Conseil des ministres le 23 octobre 2013. Le compte-rendu reprend la communication officielle de la Commission européenne sur le brevet unitaire sur la réduction des coûts et la (…)

Fin août 2013, la Nouvelle-Zélande a adopté une <a href="http://www.legislation.govt.nz/sop/government/2013/0237/latest/whole.html" nouvelle législation sur les brevets, résultat d'une longue discussion législative, débutée en 2008. (…)

On Thursday 26 September 2013, fifteen companies including Apple, Google, Microsoft, etc., published an open letter to express their concerns about the Unitary Patent. They stress the insufficient safeguards and the risk of seeing the number of (…)

On Tuesday, September 24th, the National Assembly of Quebec adopted a motion on Free Software. Here is the text of this motion (see page 9 of the minutes of the sitting [FR]) at which it was adopted): Based on the Assembly's consent for waiving (…)

Le jeudi 26 septembre 2013, quinze entreprises parmi lesquelles Apple, Google, Microsoft, ... ont publié une lettre ouverte pour exprimer leurs inquiétudes sur le brevet unitaire. Ils soulignent l'insuffisance de garde-fous et le risque de voir (…)

Le mardi 24 septembre 2013, l'Assemblée nationale du Québec a adopté une motion sur le logiciel libre. Le texte de la motion (voir page 9 de procès-verbal de la séance) : Du consentement de l’Assemblée pour déroger aux article 84.1 et 185 du (…)

Mise à jour du 13 septembre 2013 : ajout de la transcription de l'intégralité des débats. Dans le cadre de l'examen du projet de loi consommation, les sénateurs ont débattu le mercredi 11 septembre 2013 de trois amendements portant sur la vente (…)

Mise à jour le 11 septembre 2013 à 23h20 : les amendements ont été rejetés. Le rapporteur du projet de loi avait pourtant émis un avis favorable mais un débat ayant eu lieu en commission le rapporteur souhaitait connaître l'avis du ministre avant (…)

On July 25th, 2013, the French Minister of National Education, Vincent Peillon, responded to our letter that demanded clarifications about the alleged illegality of a Free Software preference provision. Indeed, a legislative provision for (…)

Le 25 juillet 2013 Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale, a répondu à notre courrier demandant des précisions sur une soi-disant illégalité d'une disposition donnant la préférence au logiciel libre. En effet, une disposition (…)

Le 24 juillet 2013, la commission des affaires économiques du Sénat a achevé l'examen du projet de loi consommation. Pendant la séance du 23 juillet, un amendement (n°67) a été défendu par le groupe écologiste au sujet de l'information du (…)

El Consejo ordinario del mercado común del sur habitualmente llamado Mercosur, que reagrupa las principales potencias económicas de América Latina como Argentina, Brasil, Paraguay, Uruguay y Venezuela o Bolivia que se encuentra en fase de (…)

The Ordinary Council of the South American Common Market, (usually designated) “Mercosur", made up of the major economic powers in Latin America (Argentina, Brazil, Paraguay, Uruguay, Venezuela, and soon Bolivia) met on 12 July 2013 in Montevideo (…)

Le Conseil ordinaire du marché commun du sud communément appelé le Mercosur, regroupant les principales puissances économiques d'Amérique Latine telles que l'Argentine, le Brésil, le Paraguay, l'Uruguay, le Vénézuela ou encore la Bolivie en cours (…)

Paris, 6 May 2013. Press release. The bill on consumer protection and information introduced by the French Government on 2 May 2013, eve of the International Day Against DRM, apparently tries to suppress consumer information on the presence of (…)

Paris, 9 de julio 2013. Comunicado de prensa. El parlamento francés acaba de inscribir, por primera vez en la ley la prioridad del software libre para el servicio público, al adoptar el proyecto de ley de educación superior e investigación. La (…)

Paris, 9 July 2013. Press release. The French Parliament just wrote into law the first instance of Free Software priority in a public service, by adopting the Bill on Higher Education and Research. April, after extensively contributing to the (…)

Mardi 9 juillet 2013, l'Assemblée nationale examinera en séance publique le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche et devrait voter définitivement la disposition donnant la priorité au logiciel libre pour le service (…)

Le 3 juillet 2013, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche issu de la commission mixte paritaire, sans modification de la disposition donnant la priorité au logiciel libre pour le service public de (…)

On 25 June 2013, the European Commission published its recommendations on "Building open ICT systems by making better use of standards in public procurement - against lock-in". In spite of the alarming title ("Against Lock-in: building open ICT (…)

Le 25 juin 2013, la Commission européenne a publié ses recommandations sur l'usage des standards dans la commande publique de TIC, afin d'éviter l'enfermement ("Building open ICT systems by making better use of standards in public procurement - (…)

Dans la nuit du 27 au 28 juin 2013, l'Assemblée nationale a achevé sa première lecture du projet de loi relatif à la consommation (pour plus d'nformation, voir l'actualité de l'April récapitulant les enjeux du projet de loi). Les amendements sur (…)

Le 25 juin 2013 le Sénat a voté comme prévu, par 176 voix pour et 171 contre, l'adoption conforme du projet de loi de refondation de l’école de la République enterrant la priorité au logiciel libre pour le futur service public du numérique (…)

Le Sénat a voté en 1ère lecture la semaine denière le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche et a apporté une modification à l'article 6 qui donne la priorité aux logiciels libres dans le service public de (…)

L'Assemblée nationale va débuter ce lundi 24 juin 2013 en séance publique ses travaux sur le projet de loi relatif à la consommation. Ce projet de loi porte notamment sur la mise en place de l'action de groupe. L'action de groupe telle qu'elle (…)

Update, Friday 21 June 2013, 22:50: Amendment 1 was not defended during the public session of 19 June —Senators were not present— and Amendment 23 was defended by Valérie Létard. Minister Geneviève Fioraso said that, while she approved the (…)

Mise à jour vendredi 21 juin 2013 à 22h50 : l'amendement n° 1 n'a pas été défendu en séance (sénateurs non présents) et le n° 23 a été défendu par Valérie Létard. La ministre Geneviève Fioraso s'est dit favorable au principe de cet amendement (…)

PC INpact révèle ce mardi 18 juin 2013 qu'un chantier européen du droit d'auteur s'ouvre au ministère de la Culture. Ce chantier s'ouvre dans le cadre notamment de la future révision de la directive 2001/29 sur la société de l’information dite (…)

Au second trimestre 2013, à l'occasion du projet de loi pour la refondation de l'école de la République ainsi que du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche les débats parlementaires ont été l'occasion d'une vive (…)

L'Assemblée nationale va débuter ses travaux sur le projet de loi relatif à la consommation. La commission des affaires économiques, saisie sur le fond, examinera le texte du 11 au 13 juin 2013. Ce projet de loi porte notamment sur la mise en (…)

Paris, 4 June 2013. Press release. During the second reading of a draft law dealing with the reorganisation of state schools, French MPs voted in favor of a governmental amendment which denies priority to free software in the future public (…)

Paris, le 4 juin 2013. Communiqué de presse. Les députés, lors de la seconde lecture du projet de loi de refondation de l'école de la République, ont voté en séance publique en faveur d'un amendement gouvernemental visant à refuser la priorité (…)

L'April appelle chacun à contacter les députés d'ici lundi 3 juin 2013 concernant l'amendement présenté par Vincent Peillon qui refuse de donner la priorité au logiciel libre pour le futur service public du numérique éducatif.La disposition en (…)

La députée Isabelle Attard (groupe Écologiste), vient d'adresser à l'ensemble des 37 ministres du gouvernement une question écrite concernant la mise en œuvre de la circulaire Ayrault sur le bon usage des logiciels libres dans les (…)

Vendredi 24 mai 2013 dans la soirée, l'Assemblée nationale a achevé l'examen du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche. Les explications de vote et le vote par scrutin public auront lieu mardi 28 mai à 16h15. On (…)

Vendredi 24 mai 2013 dans la soirée, le Sénat a adopté par 176 voix contre 171 le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (1ère lecture). Le texte du projet de loi modifié par le Sénat (…)

The French Senate examines a reoganisation of public schools ("refondation de l'école de la République", in French) bill this week. Among the provisions introduced by culture, education and communication committee, April particularly welcomes an (…)

Le Sénat examine cette semaine le projet de loi sur la refondation de l'école de la République. Parmi les dispositions introduites par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, l'April se réjouit tout particulièrement (…)

L'examen du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche a commencé cette semaine à l'Assemblée nationale en commission des affaires culturelles et de l'éducation. L'April suit ce dossier notamment via la liste de notre (…)

Paris, le 6 mai 2013. Communiqué de presse. Le projet de loi relatif à la consommation présenté le 2 mai 2013, veille de la Journée internationale contre les DRM, semble vouloir réduire à néant l'information du consommateur sur la présence de (…)

Ce mercredi 24 avril 2013, une coalition de vingt-sept organisations a publié une lettre conjointe au World Wide Web Consortium (W3C), condamnant la proposition d'extensions pour médias chiffrés EME (Encrypted Media Extensions). Les industries du (…)

On April 16th, 2013, the European Court of Justice finally gave its opinion on the appeal by Spain and Italy against the Council's decision to start an enhanced cooperation on the Unitary Patent. April regrets that the ECJ decided to blindly (…)

Le 16 avril 2013, la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu sa décision sur le recours de l'Espagne et de l'Italie sur la décision du Conseil de mettre en place une coopération renforcée sur le brevet unitaire. L'April regrette que (…)

Hollywood a remis ça. Son dernier stratagème pour s'approprier le web ? Faire usage de son influence au World Wide Web Consortium (W3C) pour intégrer les menottes numériques () à HTML5 – autrement dit, à la structure même du web. La Fondation (…)

Hollywood is at it again. Its latest ploy to take over the Web? Use its influence at the World Wide Web Consortium (W3C) to weave Digital Restrictions Management (DRM) into HTML5 — in other words, into the very fabric of the Web. The Free (…)

About the "Ayrault Memorandum" and this translationThe "Ayrault Memorandum" The "Ayrault Memorandum" (circulaire Ayrault, in French) is a document, signed in September 2012 by the French Prime Minister, presenting guidelines and recommendations (…)

Le 25 février 2013, Gérald Sédrati-Dinet, expert bénévole sur les brevets à l'April, avait publié un texte en anglais sur le combat autour du brevet unitaire. Sa traduction en français est désormais disponible, grâce à Thérèse et Pavi. Ce texte (…)

L'examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a commencé lundi 11 mars 2013 en séance publique à l'Assemblée nationale. Il est possible de suivre les débats en direct (il existe un (…)

The city of Villeurbanne recently put out a request for public-market proposals concerning the migration of computer stations to Microsoft software Windows Seven and MS Office 2010). This call for tender is problematic, since it requires a single (…)

La ville de Villeurbanne a émis récemment un appel d’offre de marché public concernant la migration de postes informatiques vers des logiciels Microsoft (Windows Seven et MS Office 2010). Cet appel d'offres est problématique, car il exige une (…)

PULLCO (an association for the promotion of the use of Free Software in Corrèze) is mobilizing against the Corrèze General Council's decision to once again distribute iPads to the department's middle-school students. Though the General Council (…)

Le 25 février 2013, Gérald Sédrati-Dinet, expert bénévole sur les brevets à l'April, a publié un texte sur le combat autour du brevet unitaire. Il y revient sur les raisons de l'engagement sur le dossier et ses différentes étapes, mais aussi sur (…)

On February 25th, 2013, Gérald Sédrati-Dinet, volunteer expert on patents at April, published a text on the fight against the Unitary Patent. He writes about the reasons why it was essential to engage on the issue, its different stages, but also (…)

L'association PULLCO (promotion de l'utilisation des logiciels libres en Corrèze) se mobilise contre la décision du Conseil général de Corrèze de renouveler l'opération de distribution d'iPads aux collégiens du département. Alors que le Conseil (…)

L'association April apporte son soutien à la déclaration "Non à la privatisation du domaine public par la Bibliothèque nationale de France !" dont voici le texte : Paris, le 18 janvier 2013 — Le ministère de la Culture a annoncé hier la (…)

April has signed the Free Software Foundation's statement against restrictions on software installation on computers named "Secure Boot" (however, it is currently up for grabs whether this technology will live up to its name, or will instead earn (…)

The European Commission launched in the end of 2012 a public consultation on IPRED, on which answers shoud be sent before March 30th, 2013. April deplores an upteemth consultation, which aim is to drag a red herring when no impact studies and (…)

L'April a signé l'appel de la Free Software Foundation contre la restriction d'installation de logiciels sur certains ordinateurs nommé « Secure Boot » (« Démarrage Sécurisé », toutefois, rien ne permet encore de savoir si cette technologie (…)

La Commission européenne a lancé fin 2012 une consultation publique sur l'IPRED, dont les réponses doivent être renvoyées avant le 30 mars 2013. L'April dénonce une énième consultation, destinée à brouiller les pistes alors que les études (…)

On January 15th, 2013, the minister in charge of SMEs, innovation, and the digital economy, Fleur Pellerin, responded to a written question by the member of parliament Jean-Jacques Candelier. The MP was asking, in particular, whether the minister (…)

Le 15 janvier 2013, la ministre chargée des PME, innovation et économie numérique Fleur Pellerin a répondu à une question écrite du député Jean-Jacques Candelier. Le député demandait notamment si la ministre « compt[ait] s'engager, dans son (…)

On December 18th, 2012, the results of the public consultation on the class action : the ministers' press release, the synthesis by the General Directorate for Fair Trading, Consumer Affairs and Fraud Control (DGCCRF), the opinion of the (…)

On 22 November 2012, the European Commission organized a workshop, which April attended, on the FRAND licenses and open standards. During that day, many people spoke out to remind those in attendance of the importance of truly open standards, be (…)

Le 18 décembre 2012 ont été publiés les résultats de la consultation publique sur l'action de groupe : un communiqué des ministres, une synthèse par la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (…)

Le 22 novembre 2012, la Commission européenne avait organisé un atelier sur les licences FRAND et les standards ouverts, à laquelle l'April était présente. Pendant cette journée, de nombreuses personnes se sont exprimées pour rappeler (…)

Only a few days before the debate and vote on the proposed unitary patent on December 10th and 11th, 2012, new information is still coming to reinforce further the project's lack of any viability: The Polish Parliament has just asked the Polish (…)

À quelques jours du débat et du vote sur le projet de brevet unitaire les 10 et 11 décembre 2012, de nouvelles informations viennent encore renforcer l'absence de viabilité effective du projet : Le Parlement Polonais vient ainsi de demander au (…)

Eva Lichtenberger, une eurodéputée du groupe Vert/ALE, a envoyé le mardi 4 décembre 2012 une lettre ouverte à tous les membres du Parlement européen, les prévenant de la menace posée par le brevet unitaire et leur demandant de reporter le vote (…)

La séance plénière sur les brevets unitaires est imminente, avec une date limite pour le dépôt des amendements planifiée dans moins de 24 heures, mercredi 5 décembre 2012 à midi. Alors qu'Eva Lichtenberger (Greens/EFA) a récemment envoyé une (…)

The plenary regarding the unitary patent is looming, with the deadline for amendements tabled in less than 24 hours, on Wednesday, Dec 5th 2012 at noon. As Eva Lichtenberger (Greens/EFA) recently sent a letter to her fellow MEPs, asking them to (…)

Eva Lichtenberger, a Green/EFA Member of the European Parliament, sent on Tuesday, Dec 4th 2012 an open letter to all MEPs, warning them of the threat posed by the unitary patent and asking them to postpone the vote, in order to have a real (…)

The European Parliament is about to vote for a regulation on the unitary patent, during its plenary session, on December 11th, 2012. The purported goal to have a single patent covering the whole Union may be praiseworthy. But this regulation, up (…)

Le Parlement européen est sur le point de voter un règlement sur le brevet unitaire, au cours de sa session plénière du 11 décembre 2012. L'objectif affiché de disposer d'un brevet unique couvrant toute l'Union est peut sembler louable. Mais ce (…)

Le 1er décembre 2012, l'April a répondu à la consultation publique lancée par le gouvernement sur l'action de groupe. Elle y a notamment souligné les dangers posés par la vente liée, et l'importance pour les consommateurs de pouvoir enfin (…)

On Monday November 26th, 2012, the Committee on Legal Affairs (JURI) at 15.45 of the European Parliament holds an exchange of views about unitary patent package in the presence of the legal service of the European Parliament. This is an (…)

Lundi 26 novembre 2012 à 15h45, la Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen organise un échange de vues sur le dossier du brevet unitaire, en présence du service juridique du Parlement européen. C'esst une opportunité pour (…)

Quelques heures avant le débat sur le brevet unitaire en Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, PCInpact a publié le texte du compromis proposé1 par la présidence Chypriote sur le projet de règlement. Comme l'annonçait (…)

A few hours before the unitary patent debate in the legal affairs (JURI) committee of the European Parliament, PCInpact published the text of the proposed compromise 1 proposed by the Cypriot Presidency on the project. Just as April was (…)

Le Parlement européen vient d'annoncer sur son site une réunion extraordinaire de la Commission des affaires juridique lundi 19 novembre 2012 de 19h à 21h, qui traitera exclusivement du brevet unitaire. Ce nouveau rebondissement dans ce dossier (…)

The European Parliament just announced an exceptional meeting of the legal affairs (JURI) committee on Monday November 19th, 2012 at 7pm for the only purpose of discussing the unitary patent package. This new unexpected event in the unitary (…)

Le 1er novembre 2012, le gouvernement britannique a décidé que son administration devrait dorénavant respecter les standards ouverts afin d'améliorer l'innovation au sein de son système d'information, de réaliser des économies et d'introduire (…)

Nous avons été informés que la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen tiendra une réunion extraordinaire lundi 19 novembre 2012 à 19h pour un échange de vues sur l'état d'avancement du projet de brevet unitaire. Les (…)

We have been informed that the Committee on Legal Affairs (JURI) of the European Parliament will hold an extraordinary meeting on Monday, November 19th, 2012 at 19.00 with an exchange of views on the state of play with regards to the unitary (…)

Le 18 octobre 2012, le président Italien a promulgué un décret concernant l'Open Data et les formats ouverts. Ce décret entraine une modification de la loi déjà effective mais pouvant toujours être modifiée pendant 60 jours. Un article en italien (…)

How to actthe project and its threats The Unitary Patent is a proposed European regulation that was first published in April 2011. Its aim is to unify patent titles and their jurisdiction between willing Member States, via an enhanced (…)

Une circulaire signée du Premier ministre Jean-Marc Ayrault, datée du 19 septembre 2012, présente des orientations et des recommandations sur le bon usage des logiciels libres dans l'administration française : version pdf image officiellement (…)

This fall, criticisms are raining down on the proposed unitary patent regulation, reenforcing the ranks of the supporters of its rewrite. In its current state, this project of a European regulation is shaky: uncertain legal bases, doutful (…)

Vincent Peillon avait adressé une lettre à tous les personnels de l'Éducation nationale fin juin 20121. On y lit au point 14 :« Nous veillerons à ce que les outils, contenus et services numériques soient mis à la disposition des enseignants et (…)

Cet automne, les critiques pleuvent sur le projet de brevet unitaire renforçant un peu plus le rang des partisans de sa révision. En l'état actuel, ce projet de règlement européen est bancal : fondements juridiques incertains, efficacité (…)

Le 19 septembre 2012 a été publiée une circulaire du Premier ministre Jean-Marc Ayrault présentant des orientations et des recommandations sur le bon usage des logiciels libres dans l'administration française. Cette circulaire est le résultat (…)

Le lundi 8 octobre 2012 à 12h, rendez-vous sur le canal IRC de l'April IRC (canal #april sur irc.freenode.net, accès avec un navigateur web). pour discuter du brevet unitaire et répondre à toutes vos questions sur le sujet. Alors que la (…)

Ce document est la version texte de la circulaire publiée le 19 septembre 2012 par le Premier ministre français Jean-Marc Ayrault (version publiée officiellement) et version PDF accessible, sans la signature du Premier ministre) :Page 1 Liberté (…)

L'agenda d'octobre de la Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a été publié. Un échange de vues sur le brevet unitaire est prévu pour le 11 octobre de 10h45 à 12h. C'est donc le moment de se mobiliser, pour informer les (…)

The October agenda of the Legal Affairs (JURI) Committee of the European Parliament has been published. A discussion on the unitary parent is planned for the 11th of October, from 10:45 to 12:00. It is thus the moment to mobilise and to inform (…)

Paris, September 24th, 2012. Press release. April is pleased with the French prime minister Jean-Marc Ayrault's publication of the circular dated September 19th, 2012 which presents "Orientations and Recommendations relative to the Use of Free (…)

Paris, le 24 septembre 2012. Communiqué de presse. L'April se réjouit de la publication par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault de la circulaire du 19 septembre 2012 présentant des orientations et des recommandations sur le bon usage des (…)

Contrairement à ce qui avait été envisagé en juillet, la question du brevet unitaire n'a donc pas été abordée par les députés de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen pendant la session de septembre 2012. La prochaine (…)

All those companies are asking members of the Legal Affairs (JURI) Committee of the European Parliament to amend the current proposal regarding the unitary patent, in order to ensure innovation and to avoid threatening the businesses of European (…)

Despite what was said in July, the issue of the Unitary Patent was not discussed by members of the legal affairs (JURI) Committee of the European Parliament in its September meeting. The next Committee meeting will take place on October 10th and (…)

Ces entreprises demandent aux députés de la Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen d'amender le projet actuel de brevet unitaire, afin de garantir l'innovation et de ne pas mettre en péril les activités des entreprises (…)

Le projet de brevet unitaire remet sur le devant de la scène le danger des brevets logiciels, notamment parce qu'il ne propose aucun garde-fou contre les dérives d'organismes comme l'Office Européen des Brevets. Pour réagir face à ce danger qui (…)

On September, 13th, 2012, over 460 companies from all over Europe got involved to demand the improvement of the proposal for a unitary patent, following the call for action launched by April and by signing the resolution proposed with (…)

L'April propose aux entreprises d'afficher publiquement leur opposition aux brevets logiciels, en signant une déclaration demandant à la Commission des affaires juridiques du Parlement européen d'amender le règlement sur le brevet unitaire. (…)

April offers to companies to publicly declare their opposition to software patents, by signing a resolution asking to the Committee on Legal Affairs of the European Parliament to amend the regulation on the unitary patent. This resolution, along (…)

Le 4 septembre 2012, l'April a écrit aux députés de la Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen pour les informer des risques du brevet unitaire et du retour des brevets logiciels. Voici le texte de la note envoyée aux (…)

On September 4th, 2012, April wrote to Members of the Legal Affairs (JURI) Committee of the European Parliament to share our concerns regarding the unitary patent and the threat of software patents coming back. Here is the text of the note that (…)

L'April encourage chacun à aider financièrement (ou de toute autre façon) La Quadrature du Net qui vient de lancer une campagne de dons.

Prévu initialement le 14 février 2012, le débat en séance plénière du Parlement européen sur le brevet unitaire a été repoussé. La raison officielle étant un désaccord sur le siège de la possible future juridiction des brevets, le Conseil a (…)

Le 07 janvier 2012, le tribunal de proximité d'Aix en Provence a de nouveau condamné la société Lenovo pour ses pratiques de vente liée ordinateurs/logiciels. Le juge a considéré que l'obligation faite au consommateur d'acheter des logiciels pour (…)

La Commission européenne a lancé une consultation publique (en anglais) sur les marchés publics sur les technologies de l'information et de la communication, pour laquelle les réponses sont ouvertes jusqu'au 14 février 2012. Partant d'un objectif (…)

Le 8 décembre 2011 a été publié le rapport sur la télévision connectée, suite à l'appel à contribution auquel avait répondu l'April. Il est bon de constater que ce compte-rendu admet l'importance de problématiques essentielles mises en avant par (…)

L'April a répondu le 15 septembre 2011 à l'appel à contribution extérieure sur la télévision connectée lancé par le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique. Cette (…)

La Commission européenne avant lancé début 2011 une consultation sur la modernisation des marchés publics européens. L'April a communiqué à la Commission sa réponse à cette consultation. La Commission avait publié un livre vert qui présente des (…)

Le 10 mars 2011, la Commission et le Conseil de l'Union européenne se réjouissaient par communiqué de presse de la décision adoptée le matin même par le Conseil d'autoriser « une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une (…)

En complément d'une lettre ouverte1 envoyée à tous les parlementaires européens2, l'April publie un argumentaire expliquant la nécessité pour le Parlement européen de reporter son vote visant à accepter ou refuser la procédure de coopération (…)

L'April soutient l'appel à manifester contre le projet de loi Loppsi 2 le 15 janvier 2011 et les jours suivants dans différentes villes et invite ses adhérents et soutiens à participer à ces manifestations. L'April s'oppose à la censure du Net (…)

La Commission européenne proposait une consultation publique sur la neutralité du net. L'April apporte son soutien à la réponse de La Quadrature du Net. Documents précédents sur le même sujet : Nous devons protéger la neutralité du Net en (…)

Communiqué de presse - Les présidents des quatre grands partis francophones s’engagent pour le logiciel, les données et l’Internet libres. Bruxelles - le 4 juin 2010. Pour les élections du 13 juin 2010 en Belgique, les présidents des quatre (…)

Après deux ans de procédures judiciaires, la Régie des Rentes du Québec vient d'être condamnée pour avoir attribué un contrat public à Microsoft Canada sans avoir passé de marché public. Dans un jugement de plus de 40 pages, la cour rappelle (…)

Quatre saisons 2009 de formats ouverts et d'interopérabilité. Les formats ouverts en permettant l'interopérabilité encouragent la diversification de l'écosystème logiciel. Cette ouverture n'est pas du goût des éditeurs de logiciels propriétaires (…)

Rétrospective 2009 sur l'informatique déloyale.Vote électronique Concernant les ordinateurs de vote, l'année a été riche en événements : la France estime qu'il faudrait revoir « certaines dispositions législatives et réglementaires, ainsi que (…)

L'April était reçue lundi 10 mai 2010 au Secrétariat d'État à la Prospective et au Développement de l'économie numérique par Pierre Bonis et Frédéric Morlot pour parler de l'accessibilité numérique. Frédéric Couchet, délégué général de l'April, (…)

L'April publie sa réponse à la consultation publique sur la neutralité du Net (document complet au format PDF) lancée par Nathalie Kosciusko-Morizet (Secrétaire d'État à la Prospective et au Développement de l'économie numérique). 1. Êtes-vous (…)

Quelques nouvelles du Québec où se joue cette semaine une partie importante pour l'avenir du Logiciel libre au Québec. En effet, à compter de ce lundi matin et probablement jusqu'à vendredi que se tient le procès entre la société "Savoir-faire (…)

L'April soutient (depuis sa création en 2008) La Quadrature du Net qui est un collectif de citoyens français qui informe sur des projets législatifs menaçant les libertés publiques et le développement économique et social à l'ère du numérique: (…)

La campagne "Les 7 Péchés de Windows" donne le coup d'envoi des démarches de sensibilisation à l'échelle internationale, avec des traductions disponibles dans huit langues. BOSTON, Massachusetts, USA -- Vendredi, 22 janvier 2010 -- La Fondation (…)

Le Forum des Droits sur l'Internet (FDI) publie sa recommandation sur le thème « Langues et internet ». En mars 2008 le Forum des Droits sur l'Internet (FDI) a mis en place un groupe de travail consacré au développement durable sur internet. (…)

L'April vient de signer le Manifeste pour la récupération des Biens Communs. Comme l'indique le site, la présentation du Manifeste pour la Récupération des Biens Communs1 à l'occasion du FSM 2009 à Belém au Brésil, marque le point de départ (…)

Le Premier ministre François Fillon a confié en août 2009 au député Jean-Michel Fourgous une « mission de réflexion et de propositions pour la promotion des technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement scolaire ». Le (…)

Le projet de loi HADOPI 2 (ou « PPPLAI » comme « Projet de loi pour la Protection Pénale de la Propriété Littéraire et Artistique sur Internet » de son nom de code législatif) vient d'être adopté par le Sénat dans sa version issue de la (…)

Après un premier examen par le Sénat début juillet, l'Assemblée nationale a terminé vendredi 24 juillet l'examen du projet de loi HADOPI 2 (Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet). Elle a notamment conservé la « (…)

L'argumentaire HADOPI : Sécurisation ou contrôle d'usage ? a été mis à jour pour prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel et la réintroduction des mouchards filtrants dans HADOPI 2. À cette fin, une section intitulée « HADOPI 2, (…)

L'Assemblée nationale examinera, à partir du 21 juillet 2009, le projet de loi « pour la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet » dit Hadopi 2. L'April a alerté les députés sur les dangers de ce projet de loi pour (…)

Le 10 juin 2009 le Conseil Constitutionnel censurait partiellement la loi "Création et Internet" (Hadopi). L'April a publié le 11 juin 2009 un communiqué de presse se félicitant que les mouchards filtrants deviennent facultatifs. Suite à cette (…)

Lors d'un récent communiqué intitulé HADOPI - propagande anti-libre à l'école ? l'April s'était inquiétée d'un article remettant en cause la neutralité scolaire et commerciale de l'école. Inquiétudes bien fondées puisque l’Assemblée a rejeté (…)

À l'initiative de l'April, des entreprises dont l'activité repose sur le Logiciel Libre ont adressé un courrier à la ministre de la Culture pour qu'elle prenne en compte le Logiciel Libre dans son projet de loi. Ce courrier demande notamment (…)

Présenté en procédure d'urgence par le gouvernement, le projet de loi Création et Internet, instaurant une Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), été adopté le 30 octobre 2008 par la quasi (…)

En mars 2008 le Forum des Droits sur l'Internet (FDI) a mis en place un nouveau groupe de travail consacré au développement durable sur internet. Les travaux ont abordé en premier lieu les problématiques d'accessibilité numérique des sites (…)

S'informer et agir en quelques minutes contre HADOPI Un mois après son rejet en procédure d'urgence, le projet de loi HADOPI a été adopté mardi 12 mai 2009 par l'Assemblée nationale en seconde lecture. L'April a diffusé un communiqué de presse (…)

Le projet de loi Création et Internet / HADOPI a créé une nouvelle responsabilité pour les titulaires d'un accès à Internet : l'obligation de « sécuriser » sa connexion afin qu'elle ne soit pas utilisée pour commettre des atteintes au droit (…)

L'April soutient toutes les actions visant à empêcher l'adoption d'une loi disproportionnée et porteuse de discriminations envers les auteurs et utilisateurs de logiciels libres. Nous répondons donc à l'appel de la Quadrature du net et nous (…)

Sous l'impulsion du think tank Renaissance Numérique, le gouvernement travaille, par l'intermédiaire de la Délégation aux Usages de l'Internet, à l'élaboration d'un plan de reconditionnement des ordinateurs. Si la solidarité numérique en est le (…)

Answering APRIL (www.april.org), AFUL (www.aful.org) and Eurolinux's (petition.eurolinux.org) call, a demonstration against software patents took place at Amazon's french launch. Press-release announcing the demonstration (in french) : (…)

Des représentants de l'April ont été reçus jeudi 31 juillet 2008 par Éric Besson, Frank Supplisson (conseiller qpécial) et Laurent Ladouari (conseiller). Cette entrevue a été l'occasion de remettre la contribution de l'April, un exemplaire du (…)

Video Interviews of French Members of Parliament and Comments by April Transcript of Pierre Lasbordes' interview Transcript of Rudy Salles' interview Transcript of Alain Vidalies' interview Transcript of Alain Vidalies' interview regarding (…)

Le 11 mars 2008 dernier le Conseil d'orientation du FDI a décidé de la mise en place d'un nouveau groupe de travail consacré au développement durable sur internet. L'April participe à ce groupe de travail. Frédéric Couchet, délégué général de (…)

L'April soutient la campagne Freebox freebox.flouzo.fr/ visant à protéger les droits des auteurs de logiciel libre. Harald Welte, développeur d'iptables, soutenu par Rob Landley et Erik Andersen du projet BusyBox (deux logiciels présents dans (…)

Contexte Le 11 mars 2008 le Conseil d'orientation du Forum des Droits sur l'Internet (FDI) a décidé de la mise en place d'un nouveau groupe de travail consacré au développement durable sur internet. Ces travaux permettront d'aborder en premier (…)

Ratification des traités OMPI par le parlement français L'ordre du jour de l'Assemblée nationale amènait les députés à examiner la ratification de deux traités OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) jeudi 10 avril 2008 lors (…)

La Commission européenne a annoncé jeudi 27 février 2008 avoir infligé une amende de 899 millions d'euros à Microsoft pour ne pas avoir rempli assez rapidement aux obligations qui lui incombent en vertu de la décision de la Commission de mars (…)

Le Secrétariat Général de la Défense Nationale (SGDN) a mis en ligne le 7 février 2008 un site dédié à la sécurité informatique. Ce site est intitulé « Portail de la sécurité informatique » et est à destination des particuliers et des petites (…)

Contexte Le projet de loi de lutte contre la contrefaçon a été examiné au Parlement en septembre et octobre 2007. Ce projet de loi transpose la directive «2004/48/EC of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights» (« (…)

ADULLACT (Association des Développeurs et Utilisateurs de Logiciels Libres pour l’Administration et les Collectivités Territoriales) AFUL (Association Francophone des Utilisateurs de Linux et de logiciels libres) ANSOL (Association portugaise (…)

Peter Gutmann, pgut001@cs.auckland.ac.nz, http://www.cs.auckland.ac.nz/~pgut001/pubs/vista_cost.txt Dernière mise à jour le 08 Janvier 2007 Distribué sous license Creative Commons (voir Annexes) Traduction française réalisée par Charles (…)

Introduction ExtraitsIntroduction Le député UMP Bernard Carayon a remis jeudi 14 septembre 2006 un rapport au Premier ministre. Intitulé « À armes égales », il porte sur les moyens de renforcer la compétitivité de la France dans le monde, de (…)

Contexte Plus que jamais le contexte institutionnel (à la fois internationnal, européen et national), juridique, économique et social, l'accroissement des contraintes légales et réglementaires a des impacts sur le développement, l'avenir du (…)

L'APRIL a écrit le 31 mai 2006 au cabinet du Premier ministre pour demander le respect de l'engagement du gouvernement d'organiser une seconde lecture à l'Assemblée nationale concernant le projet de loi relatif au droit d'auteur et droits voisins (…)

(voir épisode précédent « DADVSI m'était conté », épisode 1, « Dédé le CD malade »)DaViD le DVD maltraité Avant DaViD le DVD était un beau support numérique, utilisable sur tout lecteur de DVD, prêtable à des amis, etc.. Puis il a commencé à (…)

Contexte Depuis décembre 2003, l'April participe activement aux efforts d'information et de lutte contre le projet de loi « droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information » (DADVSI, transposition de la directive européenne (…)

Contexte Par arrêté du 14 mars 2006 du ministre délégué à l'industrie, Loïc Dachary a été nommé comme représentant de l'April au sein de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques. (…)

Informations regroupées par Benoît Sibaud DADVSI, EUCD ? Contexte de l'examen Comptes-rendus des débats Citations diverses François Bayrou, UDF Martine Billard, Verts Patrick Bloche, PS Jean-Pierre Brard, CR Bernard Carayon, UMP (…)

Reportage sur la remise de la pétition eucd.info contre la loi DADVSI au Ministère de la Culture le 20/12/2005 Le 20 décembre 2005, la pétition contre les dangers de la loi DADVSI, mise en place par le site eucd.info, fut apportée au Ministère (…)

Réponse du projet « Mémoire du Monde » (octobre 2003) Candidats au projet « Mémoire du monde » en 2003. 'France - Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789(...) Monde - Logiciel libre' Demande d'inscription au Registre (…)

Context A working group has been set up in January 7th, 2002 by April and FSF France. The original idea is from Pierre Jarillon (ABUL president). The objective is to have Free Software classified as an intangible world cultural heritage by the (…)

Copie locale de l'article de EUCD.INFO Ce document reprend et approfondit la démonstration faite par l'auteur, lors de son intervention à la Direction du Développement des Médias le 19 janvier 2004. A cette occasion, il devait répondre à la (…)

Contexte L'April et la FSF France ont mis en place un groupe de travail pour obtenir le classement des logiciels libres comme patrimoine immatériel de l'humanité par l'UNESCO (sur une idée de Pierre Jarillon, alors président de l'ABUL). Le (…)

Illustration : Antoine Guilloppé Merci à InternetActu pour l'autorisation d'utiliser cette illustration. Si vous souhaitez l'utiliser, vous devez vous adresser à InternetActu . Vous ne savez pas quoi faire pour informer au sujet des dangers de (…)

Illustration : Antoine Guilloppé Merci à InternetActu pour l'autorisation d'utiliser cette illustration. Si vous souhaitez l'utiliser, vous devez vous adresser à InternetActu . Vous ne savez pas quoi faire pour informer au sujet des dangers de (…)

[Il s'agit d'une version alpha...] Toujours, les européens patentés se sont couchés de bonne heure. En particulier devant les lobbies. C'est d'ailleurs là leur seule ambition : se faire enterrer, un jour --- mais le plus tard possible! --- (…)

La lettre de protestation est à envoyer au premier ministre Norvégien, à l'adresse suivante : Prime Minister Kjell Magne Bondevik P.O. Box 8001 Dep 0030 Oslo Norway Version française : Monsieur le premier ministre, vous n'êtes pas (…)

L'affaire Un raisonnement biaisé Les vraies raisons de l'affaire Pourquoi vous devez agir Comment agir RessourcesL'affaire Lundi 14 janvier 2000, la police norvégienne a effectué une perquisition au domicile d'un adolescent de 16 ans, Jon (…)

Qu'est-ce que le reverse engineering (ou ingénierie inverse) ? Utilité du reverse engineering Le reverse engineering est légal ! Qu'est-ce que le reverse engineering (ou ingénierie inverse) ? Le Jargon Français définit les rétrotechniques (…)