Communiqué de presse : le 4 février 2026 Avec l’adoption du projet de loi de finances pour 2026, les éditeurs de logiciels de caisse ont retrouvé la faculté d’attester eux-mêmes de la conformité de leur solution, un an après que la certification (…)

Communiqué de presse : le 3 décembre 2025 Mardi 2 décembre, comme l’Assemblée nationale avant lui, le Sénat a adopté des amendements visant à mettre fin à l’obligation de certification pour les logiciels de caisse. La procédure législative du (…)

Jeudi 20 novembre 2025, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement salutaire pour les logiciels libres de caisse. Son objet était de rétablir la faculté pour les « éditeurs » de (…)

Communiqué de presse : le 21 novembre 2025 Jeudi 20 novembre, l’Assemblée nationale a adopté un amendement salutaire pour les logiciels libres de caisse, dans le cadre du projet de loi de finances pour 20261. Par ce vote, elle propose de (…)

En imposant la certification des logiciels de caisse, la loi de finances pour 2025 a profondément remis en cause les équilibres trouvés en 2018 autour de la réglementation des systèmes de caisse. Le projet de loi de finances pour 2026 est à (…)

En imposant la certification des logiciels de caisse, la loi de finances pour 2025 a profondément remis en cause les équilibres trouvés en 2018 autour de la réglementation des systèmes de caisse. Le projet de loi de finances pour 2026 est à (…)

Mise à jour le 1er octobre 2025 : Le délai pour les « éditeurs » pour obtenir un certificat de conformité a été prolongé jusqu’au 31 août 2026 Les 5 et 6 février 2025, l’Assemblée nationale, puis le Sénat, ont définitivement adopté le projet de (…)

Mise à jour le 9 avril 2025 : les trois amendements ont malheureusement été déclarés irrecevable au titre de l’article 45 de la constitution de 1958. Ce qu’on appelle un « cavalier législatif », c’est-à-dire sans lien, même indirect, avec le (…)

Les 5 et 6 février 2025, l’Assemblée nationale, puis le Sénat, ont définitivement adopté le projet de loi de finances pour 2025. Son article 43 supprime la faculté pour les éditeurs et intégrateurs de logiciels de caisse d’attester eux-mêmes de (…)

Lors du projet de loi de finance pour 2025, dans l’objectif affiché de lutter contre la fraude à la TVA, les parlementaires ont adopté des amendements qui visaient à supprimer la faculté pour les éditeurs et intégrateurs de logiciels de caisse (…)

Lors du projet de loi de finances pour 2025, dans l’objectif affiché de lutter contre la fraude à la TVA, les parlementaires avait adopté des amendements qui visaient à supprimer la faculté pour les éditeurs et intégrateurs de logiciels de caisse (…)

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, les sénateurs et sénatrices ont adopté les amendements visant à supprimer la possibilité pour les « éditeurs » de logiciels de caisse d’attester eux-mêmes de la conformité des fonctionnalités (…)

Mise à jour le 10 février 2025 : Le projet de loi de finance a été adopté en février 2025. Son article 43 supprime « l’attestion individuelle ». L’April reste mobilisée pour agir auprès de l’administration pour une juste prise en compte des (…)

Le 12 novembre 2024, l’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de finances 2025. Une très bonne nouvelle pour les logiciels libres de caisse, car un des articles du texte faisait planer une menace substantielle sur leur existence… Avec (…)

Communiqué de presse : le 5 novembre 2024 Entre 2016 et 2018, l’April avait participé à des échanges avec l’administration fiscale pour s’assurer que les logiciels libres qui proposent une fonctionnalité de caisse soient correctement pris en (…)

Depuis le 1er janvier 2018, toute personne utilisant un logiciel ou système de caisse doit détenir un document attestant de la conformité de son outil à la réglementation visant à lutter contre la fraude à la TVA. Un dispositif inscrit à (…)

Mise à jour du 16 juin 2017 : précision sur le champ d’application suite à une déclaration du cabinet du ministre de l’Action et des Comptes publics. Comme indiqué dans notre dernier point d’étape sur ce dossier l’

Depuis plusieurs années, le gouvernement français s’est engagé dans la lutte contre la fraude à la TVA. Dans cette optique, la loi de finances 2016 démontre une volonté de mieux encadrer les logiciels de comptabilité, de gestion ou (…)

Depuis plusieurs années, le gouvernement français s’est engagé dans la lutte contre la fraude à la TVA. Le projet loi de finances 2016 comporte un article 38 qui interdira de fait la détention de logiciels libres de comptabilité, de gestion ou (…)