Press release: June 17, 2026 On June 3, 2026, the European Commission published its Tech Sovereignty Package (a collection of texts for « European technological sovereignty »). This notably includes an « open source strategy » component. While (…)

Communiqué de presse : le 17 juin 2026 Le 3 juin 2026, la Commission européenne a publié son Tech Sovereignty Package (un ensemble de textes pour « la souveraineté technologique européenne »). Celui-ci inclut notamment un volet « stratégie open (…)

Press release : April 13th, 2026 The German federal government has approved the operational launch of a common national technology platform for German public services. This coherent system of standards appears to place interoperability at the (…)

Communiqué de presse : le 13 avril 2026 L’administration fédérale allemande a validé le lancement opérationnel d’un socle technologique national commun pour les administrations publiques allemandes. Un système cohérent de référentiels qui semble (…)

Communiqué de presse : le 23 mars 2026 Google a annoncé qu’à partir de septembre 2026 il ne sera plus possible de développer des applications pour la plateforme Android sans s’être préalablement enregistré auprès de Google. F-Droid, un magasin (…)

La Commission européenne a conduit un appel à commentaire sur « la stratégie européenne pour un écosystème numérique ouvert », du 6 janvier au 3 février 2026. Télécharger la réponse de l’April

Le programme Horizon Europe est un programme de financement européen « pour la recherche et l’innovation » élaboré par la Commission européenne. Parmi les composantes de ce fonds, le programme Next Generation Internet (NGI) a permis de contribuer (…)

L’April signe cette lettre ouverte adressée à la Commission européenne afin qu’elle maintienne le financement des logiciels libres, à travers les programmes Next Generation Internet (NGI). Cette lettre a été publiée initialement par les petites (…)

Le CNLL (Union des entreprises du logiciel libre et du numérique ouvert) et le cabinet inno³ vont rédiger un guide de mise en conformité avec le Cyber Resilence Act. Le groupe de travail est lancé en juin et le travail va commencer cet été. Voir (…)

Mise à jour : le règlement a été adopté par le Parlement européen le 12 mars 2024 Le Cyber Resilience Act est un projet de règlement européen visant à renforcer les règles en matière de cybersécurité afin de garantir une plus grande sécurité des (…)

Le Cyber Resilience Act est un projet de règlement européen visant à renforcer les règles en matière de cybersécurité afin de garantir une plus grande sécurité des produits matériels et logiciels en Europe. Projet, tel que présenté par la (…)

The European Commission is promoting the Cyber Resilience Act, a draft regulation on the strengthening of cyber-security rules aimed at ensuring more secure hardware and software products. Unfortunately, as often happens, the Commission’s (…)

La Commission européenne porte un projet de règlement visant à renforcer les règles en matière de cybersécurité afin de garantir une plus grande sécurité des produits matériels et logiciels, le Cyber Resilience Act. Comme malheureusement trop (…)

Jeudi 17 mars 2022 les ministres en charge de la fonction publique des 27 États membres ont signé une déclaration commune « sur les valeurs et défis communs aux administrations publiques européennes ». Construite autour de trois axes de travail, (…)

Following its « Open Source Software Strategy 2020 – 2023 », published in October 2020, the European Commission formalizes its goals and practices in its decision « on the open source licensing and reuse of Commission software » – an important (…)

Dans la continuité de sa stratégie en matière de logiciels libres pour la période 2020-20231, annoncée en octobre 2020, la Commission européenne a formalisé ses intentions, et ses pratiques, dans une décision « sur l’octroi de licences open (…)

On Monday, March 21st, 2021, Richard M. Stallman, founder and former president of the FSF (Free Software Foundation), announced he was back on the foundation’s board of directors. Richard Stallman made this announcement at the beginning of his (…)

Dimanche 21 mars 2021, Richard Stallman, fondateur et ancien président de la Fondation pour le Logiciel Libre (FSF) a annoncé son retour au sein du conseil d’administration de la fondation. L’annonce a été faite en ouverture de sa conférence (…)

Éric Bothorel était notre invité en direct dans l’émission Libre à vous ! du mardi 19 janvier 2021. Le podcast et la transcription sont disponibles 14 janvier 2021, communiqué de presse. Chargé d’une mission d’analyse et de prospective (…)

Nous relayons un appel à dons lancé par la FFII, Foundation for a Free Information Infrastructure, dans le cadre de la mobilisation contre le danger des brevets logiciels, remis sur le devant de la scène par le projet de brevet unitaire, (…)

Press Release. October 26, 2020. The European Commission released it’s Free Software strategy for the 2020 – 2023 time period. Apart from a few reminders of how important free software has become, it lists few concrete objectives, and we are far (…)

Paris, le 26 octobre 2020. Communiqué de presse. La Commission européenne a publié sa stratégie en matière de logiciels libres pour la période 2020-2023. Au-delà de quelques rappels sur l’importance prise par le logiciel libre de nos jours, les (…)

The GNOME Foundation settles a patent issue, and receives a release and covenant not to be sued. Further, a release and covenant is granted to any software that is published under an Open-Source-Initiative-approved free software licence. Contrary (…)

La Fondation GNOME règle un problème de brevet et obtient un engagement de non-poursuite pour tout logiciel publié sous une licence de logiciel libre approuvée par l’Open Source Initiative. Contrairement à l’annonce initiale, la Fondation GNOME (…)

On March 20, 2020, the German constitutional court upheld the claim that the German ratification of the Agreement on a Unified Patent Court (UPC) was unconstitutional. This isn’t a trivial decision; it could well mean the end of the line for the (…)

La cour constitutionnelle allemande, le 20 mars 2020, a déclaré inconstitutionnelle la ratification nationale de l’accord portant création d’une juridiction unifiée du brevet, ou UPC pour Unified Patent Court en anglais. Loin d’être anodine, (…)

The CJEU (Court of Justice of the European Union) has made an important ruling regarding noncompliance with the terms of a software license. This ruling also applies to the breach of a free software license. It will most likely be a key element (…)

La CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) vient de rendre une décision importante concernant le non respect des stipulations d’une licence de logiciel. Et cette décision s’applique également à la violation d’une licence de logiciel libre. (…)

Dans le cadre du projet EU-FOSSA (European Union Free and Open Source Auditing) la Commission européenne a lancé un sondage le 5 septembre 2019, ouvert jusqu’au 30 novembre 2019, pour « comprendre les besoins des développeurs et développeuses de (…)

Poland is challenging in the European Court of Justice (EUCJ) the legality of article 17 of the copyright directive, which was voted in March 2019 by the European Parliament. More specifically, the Member State is arguing that the provisions (…)

La Pologne conteste devant la Cour de Justice de l’Union européenne la légalité de l’article 17 (anciennement article 13) de la directive droit d’auteur votée en mars 2019 par le Parlement européen. Plus précisément l’État membre considère que (…)

Le Conseil de l’Union européenne a validé la directive droit d’auteur telle que votée par le Parlement européen le 26 mars 2019. 19 États membres sur 28, dont la France, ont donc validé l’institutionnalisation du filtrage automatisé des contenus (…)

Tuesday, March 26, 2019, a dark day for online freedoms and for all those who take action every day to promote a free, open, neutral and, decentralized Internet, and who therefore fight against the dominance of the big multinational technology (…)

Mardi 26 mars 2019, journée noire pour les libertés sur Internet et pour tous ceux et celles qui agissent au quotidien pour promouvoir un Internet libre et ouvert, neutre et acentré, donc contre l’emprise technologique des GAFAM. 348 (…)

Mardi 26 mars, entre 12 h 30 et 14 h 30, un vote historique aura lieu en séance plénière du Parlement européen. Les membres élus de cette institution devront en effet se prononcer pour ou contre la directive droit d’auteur ainsi que sur certains (…)

Le 13 mars 2019, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) publiait son avis « pour une politique de souveraineté européenne », présenté par son rapporteur Benoît Thieulin. Prenant acte des enjeux profondément politiques liés à la (…)

[i(/files/saveyourinternet-banniere-512x256.png href=https://www.saveyourinternet.eu/fr) Photo d’illustration de la campagne Save Your Internet] Mise à jour le 21 mars 2019 : la directive droit d’auteur, et les amendements de suppression de (…)

L’April s’était jointe fin 2018 à 43 associations pour signer une lettre ouverte rédigée à l’initiative de La Quadrature du Net, afin d’interpeller le président de la République et lui demander de renoncer à son projet de règlement européen de (…)

Les négociations inter-institutionnelles sur la proposition de directive droit d’auteur se sont terminées mercredi 13 février 2019 avec un accord sur le liberticide article 13. Cela est regrettable mais ne doit pas atteindre notre détermination : (…)

EDRI, association européenne de défense des droits numériques a publié le mardi 29 janvier 2019 une lettre ouverte (en anglais) appelant à la suppression des articles 11 et 13 du projet de directive droit d’auteur. L’April a évidement répondu à (…)

EU-FOSSA, ou European Union Free and Open Source Software Auditing, est un projet initié par les eurodéputé⋅es Max Anderson et Julia Reda — après la découverte d’une faille de sécurité dans OpenSSL, Heartbleed existant depuis 2012 et (…)

Mise à jour le 21 janvier 2019 : La présidence Roumaine a soumis au vote des représentant des États membres, le 18 janvier 2019, une proposition de mise à jour du texte sur lequel porte son mandat de représentation. Ce qui n’aurait du être qu’une (…)

Press Release. Thursday, September 13, 2018. Wednesday, September 12, was a dark day for online freedoms and for all those laboring on a daily basis for the defense and promotion of a free, open, neutral and decentralized Internet. The European (…)

Communiqué de presse. Jeudi 13 septembre 2018. Mercredi 12 septembre, journée noire pour les libertés sur Internet et pour tous ceux et celles qui agissent au quotidien pour défendre et promouvoir un Internet libre et ouvert, neutre et acentré. (…)

[i(/files/saveyourinternet/saveyourinternet-banniere-512x256.png href=https://fr.saveyourinternet.eu/) Photo d’illustration de la campagne Save Your Internet] Communiqué de presse. Mardi 11 septembre 2018. Mercredi 12 septembre 2018 les (…)

[i(/files/saveyourinternet/saveyourinternet-banniere-512x256.png href=https://fr.saveyourinternet.eu/) Photo d’illustration de la campagne Save Your Internet] Le Parlement européen s’apprête à voter, mercredi 12 septembre 2018, sur sa version (…)

[i(/files/saveyourinternet/saveyourinternet-banniere-512x256.png href=https://fr.saveyourinternet.eu/) Photo d’illustration de la campagne Save Your Internet] Mercredi 12 septembre 2018 se tiendra un vote déterminant pour la défense d’un (…)

Communiqué de presse du 5 juillet 2018. À l’issue d’une mobilisation internationale incroyable, le Parlement européen réuni en séance plénière ce jeudi 5 juillet a rejeté, 318 voix contre 278 1, le mandat accordé à l’eurodéputé Axel Voss sur le (…)

Press release, July 5th, 2018. On July 5th, following an outstanding international rally against the text, the plenary session of the European Parliament rejected, by 318 votes against 2781, the mandate given to MEP Axel Voss on the report (…)

[i(/files/saveyourinternet-banniere-512x256.png href=https://www.saveyourinternet.eu/fr) Photo d’illustration de la campagne Save Your Internet] La commission des affaires juridiques (JURI) a adopté mercredi 20 juin 2018 la proposition de (…)

[i(/files/saveyourinternet/saveyourinternet-banniere-512x256.png href=https://www.saveyourinternet.eu/fr) Photo d’illustration de la campagne Save Your Internet] Ce texte est une traduction réalisée par Copyright for Creativity (C4C) d’un texte (…)

Ce texte est la traduction d’un appel à mobilisation paru sur le site de campagne « Save Your Internet », contre l’article 13 du projet de directive droit d’auteur. Traduction réalisée par : etienne, Thierra, Douglas, mo, Obny, Bullcheat, alxc, (…)

Press release, June 20th, 2018 On June 20th, The Legal Affairs (JURI) Committee adopted the Draft Copyright Directive, including its Article 13 that imposes the implementation of generalized and automated upload filters by hosting platforms. (…)

Communiqué de presse du 20 juin 2018. La commission des affaires juridiques (JURI) a adopté ce matin la proposition de directive sur le droit d’auteur et notamment son article 13 qui impose aux plateformes d’hébergement la mise en place d’un (…)

[i(/files/saveyourinternet/saveyourinternet-banniere-512x256.png href=https://www.saveyourinternet.eu/fr) Photo d’illustration de la campagne Save Your Internet] Ce texte est une traduction d’un article rédigé par le journaliste Glyn Moody et (…)

[i(/files/saveyourinternet-banniere-512x256.png href=https://www.saveyourinternet.eu/fr) Photo d’illustration de la campagne Save Your Internet] Le 20 juin 2018 se tiendra un vote crucial au Parlement européen pour la sauvegarde d’un Internet (…)

In a written question [in French, see below for translation], officially published February 6th, 2018, Member of the French Parliament Sabine Rubin (France Insoumise party) challenges the Minister of Culture, Françoise Nyssen, on the dangers that (…)

Free software development as we know it is being threaten by the proposed review of the European Copyright Directive. After many delays, the Legal Affairs Committee (JURI) of the European Parliament will vote in June 2018 (20 and 21). (…)

À la veille d’une réunion du Conseil de l’Union européenne, plus de 145 organisations appellent les ambassadeurs des États membres de l’Union européenne à ne pas précipiter le débat sur la réforme du droit d’auteur et de ne pas donner à la (…)

Over 145 organisations representing a broad spectrum of stakeholders,including April, join forces to call upon the EU Member State Ambassadors to continue technical discussions on the copyright reform and to not grant the Bulgarian Council (…)

Ce texte est une traduction d’un article rédigé par l’eurodéputée Julia Reda et publié sur son site le 6 avril 2018. Traduction : Guestr, Alain Mille, etienne, mmu_man, tierce, Vanecx, mo, MicroCheapFx, freepoet, yannicka, Fred, April. Le (…)

Ce texte est une traduction d’un article rédigé par le journaliste Glyn Moody et publié sur le site Linux Journal le 3 avril 2018. Traduction : etienne, goofy, mo, Lumi, wyatt, Alby, glyn moody, Fred, April. Le logiciel libre subit l’offensive (…)

Dans une question écrite n°5128 publiée au journal officiel le 6 février 2018 la députée Sabine Rubin (France Insoumise) interpelle la ministre de la Culture, Françoise Nyssen, sur les dangers que fait porter l’article 13 du projet de réforme de (…)

The FSFE (Free Software Foundation Europe) and the OFE (Open Forum Europe) have launched the Savecodeshare campaign to raise awareness of the risks the current Copyright reform poses to free software and developper communities. A reform of the (…)

Mise à jour du 30 novembre 2017 : une lettre ouverte (le PDF en anglais) signée par plus de 80 organisations a été envoyée aux « ministres présents au Conseil « Compétitivité » et aux institutions de l’Union européenne ». Celle-ci renvoie à un (…)

After months of consultations and announcements about the implementation of a « Digital Single Market » and the modernization of the European copyright law, the Commission offers only to patch up a fifteen-year-old system. A real reform of the (…)

Après des mois de consultations et d’annonces diverses sur la mise en place d’un « marché unique numérique » et d’une modernisation du cadre juridique du droit d’auteur en Europe, la Commission ne propose que des rustines pour rapiécer un cadre (…)

Paris, September 15th, 2016 – Press release The Court of Justice of the European Union, in a judgment published on September 7th, 2016, endorses forced bundled selling of computers and software, instead of protecting consumers, and leaves it up (…)

Paris, le 9 septembre 2016, communiqué de presse. La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt publié le 7 septembre 2016, scelle en Europe la vente forcée ordinateur/logiciels au lieu de protéger les consommateurs et renvoie aux (…)

The European Commission has launched a new public consultation on IPRED1. April deplores this upteemth consultation, which is a red herring, since no impact studies or consequences of the directive have been crafted. IPRED ("intellectual (…)

Paris, November 3, 2015. Press Release. On October 29, 2015, the European Parliament adopted a report by Claude Moraes which condemned mass surveillance. This report calls on the European Union to migrate to free software, and to add free (…)

Paris, le 3 novembre 2015. Communiqué de presse. Le 29 octobre 2015 le Parlement européen a adopté le rapport de Claude Moraes condamnant la surveillance de masse. Ce rapport appelle l’Union européenne à migrer vers le logiciel libre, et à (…)

On Thursday June 25, 2015, the French Court of Cassation referred a question on forced bundled selling of computers and software to the Court of Justice of the European Union, for a preliminary ruling. The court of Luxembourg will thus take a (…)

Beauvais, le 9 juillet 2015. Communiqué de presse. Le 9 juillet 2015, le rapport Reda sur le droit d’auteur a été adopté en séance plénière par le Parlement européen. Quelques amendements ont été déposés et, à l’exception des tentatives de (…)

Beauvais, July 9th, 2015. Press Release On July 9, 2015 the Reda report on copyright was adopted in plenary in the European Parliament. Few amendments were tabled, and with the exception of barring the attempt to restrict the freedom of (…)

Beauvais, July 8th, 2015. Press release. On Wednesday, July 8, 2015 the European Parliament voted to recommend a (slightly tweaked) version of ISDS (investor-state dispute settlement) in the currently negotiated Transatlantic Trade and (…)

Beauvais, le 8 juillet 2015. Communiqué de presse. Mercredi 8 juillet 2015, le Parlement européen a voté un rapport en faveur d’une version (légèrement modifiée) de l’ISDS (investor-state dispute settlement/mécanisme de règlement des différends) (…)

After a last-minute postponement in June, Bernd Lange’s report on the TTIP (Transatlantic Trade and Investment partnership), is finally to be debated and then voted on, on July 8th and 9th, 2015. The political groups have announced that they have (…)

Après un report de dernière minute en juin, le rapport de Bernd Lange sur le TTIP (Transatlantic Trade and Investment partnership, Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement) devrait finalement être débattu puis voté les 8 et (…)

Paris, June 16, 2015. Press release. Today the legal affairs (JURI) Committee of the European Parliament destroyed most of the measures on DRMs in Reda Report on Copyright by way of amendments before adopting it by a large majority. Key (…)

Paris, le 16 juin 2015. Communiqué de presse. Aujourd’hui la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a détruit par voie d’amendements la plupart des mesures sur les DRM du rapport Reda sur le droit d’auteur, avant (…)

Le mardi 16 juin 2015, la Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen doit voter sur les amendements déposés sur le rapport Reda, portant sur l’adaptation de la directive sur le droit d’auteur. Ce rapport est un premier pas (…)

On Tuesday, June 16, 2015 the legal affairs (JURI) committee of the European Parliament will vote on the amendments on the Reda report, which tackles the adaptation of the copyright directive. This report is an important first step toward re (…)

Le débat et le vote sur le rapport TAFTA/TTIP1 du 10 juin 2015 ont finalement été reportés sine die par la présidence du Parlement européen. Selon certains eurodéputés interviewés par les médias2, ce report serait dû à des dissensions internes (…)

The debate and the vote on the report on TAFTA/TTIP1 scheduled for June 10, 2015 have finally been finally postponed sine die by the European Parliament presidency. According to Members of the European Parliament interviewed by the media2, this (…)

Update (Tuesday June 9, 2015, 18:30) : According to European Parliament Press Service « scheduled vote for tomorrow has been postponed due to many amendments & requests for split or separate votes (according to Rule 175)". Tomorrow, June 10, (…)

Le 2 juin 2015, Mathias Fekl, secrétaire d’État au commerce extérieur, a présenté les propositions de la France pour une réforme des mécanismes de règlement des différends dans les accords internationaux (TAFTA, CETA1) actuellement en cours de (…)

On May 27, 2015 a a new leak of TiSA (Trade in Services Agreement) was published. TiSA is an international agreement currently negotiated behind closed doors by 50 countries, including the EU and the US. In this version, an article explicitly (…)

Le 27 mai 2015, une nouvelle version fuitée de TiSA (Trade in Services Agreement, Accord sur le commerce des services) a été publiée. TiSA est un accord commercial international actuellement négocié en secret par 5O pays, dont l’UE et les (…)

On May 28, 2015, the International Trade (INTA) committee of the European Parliament voted a report in favor of a slightly amended Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP)1. Despite opposition from 5 committees in the European (…)

Le 28 mai 2015, la commission commerce international (INTA) du Parlement européen a voté un rapport en faveur d’une version légèrement amendée du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP, Transatlantic Trade and (…)

Le 5 mai 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu ses arrêts sur les deux recours déposés par l’Espagne contre le brevet unitaire. Sans surprise, la Cour a suivi les conclusions de l’avocat général Bot et a validé l’ensemble du (…)

On May 5th, 2015, the Court of Justice of the European Union rendered its decisions on the appeals lodged by Spain against the unitary patent. Not surprisingly, the Court followed the conclusions of Advocate General Bot (in French) and approved (…)

On 20 April 2015, Politico.eu published two working documents on the digital single market. These leaked documents are revealing about the Commission’s upcoming strategy regarding all digital matters. Revising the IPRED directive, DRM as well as (…)

Le 20 avril 2015, Politico.eu a publié deux documents de travail de la Commission européenne sur le marché unique numérique (en anglais). Ces documents, qui ont fuité, permettent d’en savoir plus sur la stratégie à venir de la Commission (…)

On Saturday, April 18 2015, everywhere in France and in the rest of the world will take place the Global Trade Day, against trade agreements such as TTIP/TAFTA, CETA, TISA, ... . April encourages everyone to participate in the events.. TAFTA (…)

The European Commission has published a new version of its Free Software Strategy for the 2014-2017 period 1. This strategy largely builds on the previous one while adding a more affirmative attitude towards Free Software. This declaration of (…)

La Commission européenne a publié une nouvelle version de sa stratégie logiciel libre pour la période 2014-2017. Celle-ci reprend largement la stratégie précédente en manifestant cependant une attitude plus volontariste envers le logiciel libre. (…)

Only a few hours are left until the debates in the European Parliament, which are scheduled to take place on 23-24 March, to reach out to members of the JURI Committee and ask them to reject the amendments aiming to salvage digital handcuffs (…)

Paris, 12 March 2015. For immediate release. Many MEPs proposed amendments in the European Parliament’s Committee on Legal Affairs (JURI), with the intention of destroying any advances from the Reda Report. This disheartening behaviour should (…)

Paris, le 12 mars 2015, communiqué de presse. En Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, de nombreux députés ont déposé des amendements destinés à anéantir les avancées du rapport Reda, navrante attitude à laquelle il (…)

Paris, 3 March 2015. Press Release. On 1 July 2014, the European Commission adopted a communication entitled “Towards a renewed consensus on the enforcement of Intellectual Property Rights: An EU Action Plan”, which borrowed several concepts (…)

Paris, 27 February 2015, Press Release. Despite the French government’s stated position, some French officials are inviting French MEPs to not reject the Investor-State Dispute Settlement (ISDS) mechanism —a position also adopted by Bernd Lange, (…)

Paris, le 3 mars 2015. Communiqué de presse. Le 1er juillet 2014, la Commission européenne avait adopté une communication intitulée « Vers un consensus renouvelé sur la protection des droits de propriété intellectuelle : un plan d’action de l’UE (…)

Paris, January 28th, 2015, Press Release. On January 20th, 2015, MEP Julia Reda submitted her report on the adaptation of the Copyright Directive to the Committee on Legal Affairs (JURI) of the European Parliament (12 pages)1. This report is an (…)

Paris, le 28 janvier 2015, communiqué de presse. Le 20 janvier 2015, l’eurodéputée Julia Reda a présenté devant la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen son rapport sur l’adaptation de la directive sur le droit d’auteur (…)

Paris, December 15th, 2014, press release. The European Parliament’s Greens/EFA group has just published a study entitled “Ensuring greater transparency — Free Software and Open Standards under the Rules of Procedures of the European (…)

Paris, le 15 décembre 2014, communiqué de presse. Le groupe « Les Verts/ALE » (The Greens/EFA) du Parlement européen vient de publier une étude intitulée « Assurer une plus grande transparence - Logiciel Libre et standards ouverts selon le (…)

Le 18 novembre 2014 l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne, Yves Bot, a rendu ses conclusions sur le recours de l’Espagne contre les textes mettant en place le brevet unitaire. Dans une décision qui semble largement (…)

En juillet 2014, le journal en ligne Contexte (« journal des politiques publiques françaises et européennes ») avait contacté différentes structures (dont l’April) pour recenser les attentes des acteurs en matière de politique européenne du (…)

Paris, October 8th, 2014, press release. During the course of his European Parliament hearing, Andrus Ansip, the designated EU Commissioner for the Digital Single Market, expressed his support for free software several times. April hopes that (…)

Paris, le 8 octobre 2014, communiqué de presse. Lors de son audition par le Parlement européen, Andrus Ansip, commissaire européen désigné pour le marché unique numérique, a plusieurs fois exprimé son soutien au logiciel libre. L’April espère (…)

Paris, October 1st, 2014. Press release. In the course of his hearing by the European Parliament, Günther Oettinger, the EU Commissioner-designate for Economy and Digital Society, deliberately refused to answer an MP’s question on Free Software. (…)

Paris, le 20 juin 2014. Communiqué de presse. Le 19 juin 2014, la Cour suprême des États-Unis a enfin posé des limites à la brevetabilité des logiciels. Dans une décision unanime les juges ont rejeté les brevets mis en cause dans l’affaire Alice (…)

Paris, Jun 20th, 2014. Press release. On June 19th, 2014, the US Supreme Court finally set limits to software patentabilty. In a unanimous decision, the judges rejected patent claims in Alice v. CLS Bank. Just like the Free Software Foundation, (…)

Paris, 28 May 2014. Press release. According to provisional results, 33 signatories of the Free Software Pact were elected to the European Parliament in May 2014. April thanks all of them for their commitment in favor of Free Software, and (…)

Paris, le 12 mai 2014. Communiqué de presse. À l’occasion du lancement officiel de la campagne pour les élections européennes de 2014 en France, l’April appelle à se mobiliser pour sensibiliser les candidats au logiciel libre, et encourage les (…)

On March 6th, 2012 the opinion of the European Economic and Social Committee (EESC) 1 on the « Communication from the Commission - Towards a single market of intellectual property »2 was published in the Official Journal of the European Union. (…)

On July 10th 2012, the Committee on Legal Affairs (JURI) of the European Parliament has discussed about the unitary patent and how to proceed forward with the project. Following the postponement of the vote considered in plenary session, the (…)

On July 10th, 2012, the Legal Affairs Committee (JURI) of the European Parliament will discuss the unitary patent. Following the vote in Plenary Assembly on July 2nd, 2012, when the Parliament refused the unacceptable conditions set by the (…)

Le 10 juillet 2012, la Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a débattu du brevet unitaire et de la suite à donner au dossier. Suite au report de l’examen du texte lors de l’examen en session plénière, il ressort de ces (…)

Le 10 juillet 2012, la commission des affaires juridiques (JURI) du parlement européen procédera à une discussion sur le brevet unitaire. Suite au vote en assemblée plénière du 2 juillet 2012, où le parlement avait refusé les exigences (…)

Le 28 juin 2012, Lionel Allorge, président de l’April, a écrit à l’ensemble des eurodéputés sur le projet de règlement de mise en œuvre de la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet. Voici le (…)

On 28 June 2012, Lionel Allorge, president of April, wrote to all MEPs about the proposal for a regulation implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection. Here is the text : Dear Members of the (…)

<p><em>Joint press release by 53 European and International organisations to invite Members of European Parliament to <a href="https://www.laquadrature.net/en/winning-big-on-acta-and-beyond">reject ACTA, and beyond, engage in a (…)

Le Parlement européen doit voter le 4 juillet 2012 un règlement sur le brevet unitaire. Le texte actuel, négocié en décembre 2011 par la Commission, le Conseil et la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, revient pour (…)

The European Parliament will vote on July 4th 2012 for a regulation on the unitary patent. The current text, as agreed in December 2011 by the Commission, the Council and the Committee on Legal Affairs (JURI) of the European Parliament, amounts (…)

On May 30th, 2012, the Competitiveness Council of the European Union was expected to discuss the project of a unitary patent. Although the contents of the discussions are unknown, their result – a failure to reach an common agreement – points out (…)

Paris, le 31 mai 2012. Communiqué de presse. L’April félicite les eurodéputés des commissions ITRE1, JURI2 et LIBE3 pour s’être opposés à ACTA. Mais la bataille est loin d’être gagnée, restons mobilisés. Ce 31 mai 2012, les eurodéputés des (…)

Le 30 mai 2012, le conseil Compétitivité de l’Union Européenne devait débattre du projet de brevet unitaire. Si le contenu des débats n’est pas connu, le résultat de cette discussion - l’absence de toute prise de décision commune - souligne à (…)

Le 29 mai 2012, Lionel Allorge, président de l’April, a écrit aux aux eurodéputés des commissions ITRE (Industrie, recherche et énergie), JURI (Affaires juridiques) et LIBE (libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures) pour leur (…)

On 29 May 2012 Lionel Allorge, president of April, wrote to MEPs in ITRE (Industry, Research and Energy), JURI (Legal affairs) and LIBE (Civil Liberties, Justice and Home Affairs) asking them to oppose ACTA. Visit the website of La Quadrature du (…)

En février 2012, la commission IMCO (Marché intérieur et protection des consommateurs) du Parlement européen a débattu d’un règlement sur la standardisation à l’échelle européenne. Ce texte, qui a pour but de préciser quels sont les critères pour (…)

La Commission européenne a publié, en février dernier, une ébauche de feuille de route (1) concernant la communication de l’information scientifique (2) accompagnée de recommandations aux États membres. Les constats et objectifs de la feuille de (…)

Le 6 mars 2012 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne l’avis du Conseil économique et social européen (CESE)1 sur la « communication de la Commission - Vers un marché unique de la propriété intellectuelle »2. Les représentants de (…)

Le 14 février 2012, l’April a répondu à une consultation publique lancée pour la Commission européenne sur les marchés publics TIC. Cette consultation a été l’occasion de présenter l’importance de l’usage de standards ouverts dans la commande (…)

Le 26 janvier 2012, l’Union Européenne et 22 États membres, dont la France, ont participé à la signature officielle de l’ACTA, accord commercial « anti-contrefaçon ». Une nouvelle étape a donc été franchie, avant le vote au Parlement européen, (…)

Le 24 janvier 2012, la commission développement (DEVE) du Parlement européen débattra du projet d’accord commercial « anti-contrefaçon » ACTA, suite à un pré-rapport minimaliste qui vient d’être publié. L’April s’inquiète de l’absence apparente (…)

<p>L'April a participé à la journée <i>Blackout</i>, le 18 janvier 2012, <a href="http://www.april.org/20120118-sopa-pipa-acta/"> en passant toute une journée son site en noir</a>, pour protester contre les projets (…)

On December 18th 2011, the Member States of the European Union have signed the ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement). This signature was a mandatory step towards the adoption of the agreement, but the game is not over: a vote by the European (…)

Le 18 décembre 2011, les pays membres de l’Union européenne ont signé l’ACTA (accord commercial anti-contrefaçon). Cette signature est une étape obligatoire pour l’adoption du texte, mais tout n’est pas encore joué : un vote du Parlement européen (…)

On December 7th, 2011, April sent two letters to ITRE (Industry, Research and Energy) and LIBE (Civil Liberties, Justice and Home Affairs) Members of the European Parliament (MEPs) to make them aware about the dangers of the Anti-Counterfeiting (…)

Le 20 décembre 2011 vers 10h00, la Commission affaires juridiques (JURI) du Parlement européen doit se prononcer sur le « paquet brevet »1, un ensemble de trois textes proposés par la Commission pour mettre en place le brevet unitaire. L’April (…)

Le 07 décembre 2011, l’April a envoyé deux courriers aux eurodéputés des commissions ITRE (Industrie, recherche et énergie) et LIBE (libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures) pour les alerter sur les dangers de l’accord (…)

Le 1er décembre 2011, la commission des Affaires juridiques du Parlement européen a publié un communiqué de presse se félicitant que le brevet unitaire ait abouti à un « accord final » entre le Conseil de l’Union européenne et les rapporteurs du (…)

On November 23rd, 2011 the ITRE (Industry, Research and Energy) Committee of the European Parliament has given its opinion on the unitary patent, by voting in favour of the reports1 on the creation of a unitary patent and on the unified (…)

Le 23 novembre 2011, la commission ITRE (industrie, recherche et énergie) du Parlement européen s’est prononcée sur le dossier du brevet unitaire, en votant en faveur des rapports1 sur la création du brevet unitaire et de la juridiction unifiée. (…)

Le 22 novembre 2011, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a voté en faveur d’un mandat aux rapporteurs du projet de brevet unitaire, leur permettant de poursuivre à huis clos les négociations avec la Commission et le (…)

On November 22nd, 2011, the Legal Affairs Committee of the European Parliament voted for a mandate, allowing the rapporteurs on the proposal for a unitary patent to pursue negotiations with the Commission and the Council behind closed doors, (…)

L’Union européenne se précipite1 pour faire passer en force, avec le moins de débat possible, le brevet unitaire, malgré le risque que ce projet introduise les brevets logiciels en Europe, en abandonnant de nombreuses compétences à l’Office (…)

À l’occasion des 15 ans de l’April, dimanche 20 novembre 2011, Gérald Sédrati-Dinet, conseiller bénévole à l’April, a donné une conférence sur les brevets logiciels. Vous pouvez écouter cette conférence. Agissons donc pour que les logiciels (…)

Le 17 novembre 2011, l’April a envoyé un courrier à Hubert Legal, jurisconsulte (responsable du service juridique) du Conseil européen pour lui demander de clarifier certains points du règlement sur le brevet unitaire1. Ce courrier est également (…)

Depuis 1999, l’April, aux côtés d’autres acteurs, est à la pointe du combat contre les brevets logiciels. Or, depuis quelques mois, malgré le refus avéré de ces brevets par le Parlement européen en 2003 et le rejet de la directive européenne en (…)

AgirLe projet et ses dangers Le brevet unitaire est un projet de règlement européen déposé en avril 2011. L’objectif est d’unifier les titres de brevets et leur juridiction entre les États membres intéressés, par le biais d’une coopération (…)

Une consultation à destination des acteurs concernés par les appels d’offres européens a été lancée il y a quelques jours par la Commission Européenne, afin d’avoir les retours des entreprises et des personnes publiques. Parmi les questions (…)

In August, 2011, a Dutch court ruled that some Android smartphones violated a patent owned by Apple and therefore Glaxy S, S II and Ace smartphones were prohibited from being sold on the Dutch market 1. The corresponding patent 2 is a « pure » (…)

Au mois d’août 2011, un tribunal néerlandais a jugé que certains smartphones Androïd violaient un brevet détenu par Apple et que par conséquent les smartphones Galaxy S, S II et Ace était interdits à la commercialisation sur le marché (…)

The unitary patent is coming hot upon us this fall, with the European Parliament vote on a regulation. A video reviews the questions raised by this regulation project on unitary patent. This presentation restates that software patents are still (…)

Le brevet unitaire promet d’être un sujet chaud cet automne, avec le vote par le Parlement européen d’un règlement. Une vidéo passe en revue les questions soulevées par ce projet de règlement sur le brevet unitaire. Cette présentation rappelle (…)

Gérald Sedrati-Dinet, conseiller bénévole de l’April sur la question des brevets, a réalisé une vidéo d’une quinzaine de minutes qui passe en revue les questions soulevées par le règlement sur le brevet unitaire. La vidéo est disponible sur le (…)

L’April a répondu le 31 août 2011 à la consultation européenne relative au Cloud computing faisant suite au rapport sur l’avenir du cloud1. Cette consultation prenait la forme d’un formulaire avec une liste de questions, avec des réponses (…)

On March 10th 2011, the Commission and the Council of the European Union rejoiced in a press release about the decision taken in the morning by the Council, to authorize « an enhanced cooperation among Member States for the creation of a unitary (…)

Le 30 mai 2011, le Conseil européen a débattu de la suite à donner sur le dossier du brevet unitaire. Après les votes du Parlement européen et du Conseil de mars 2011 qui ont permis la mise en place de la coopération renforcée, cette réunion a (…)

La Commission a publié le 24 mai 2011 plusieurs documents présentant sa stratégie sur les sujets de « propriété intellectuelle »1. Ces documents concernent le logiciel libre et l’April à plusieurs titres : sont évoqués des enjeux aussi différents (…)

Le 30 mai 2011, l’April a co-signé avec 12 associations1 une lettre ouverte à la Commissaire européenne en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté Viviane Reding pour demander d’agir sur la mise en place d’un réel (…)

Des organisations de la société civile qui travaillent à la promotion de l’Internet libre, des droits numériques et des communications ouvertes, ont adressé le 23 mai 2011 aux organisateurs du « e-G8 forum » une déclaration commune (version (…)

La Commission européenne avait lancé début 2011 une consultation sur les recours collectifs (ou actions de groupe). Ces nouvelles formes d’action en justice pourraient permettre aux victimes de s’associer dans une plainte collective portée par (…)

At the beginning of April, 2011, the European Commission confirmed it was negotiating with Microsoft to purchase licenses for the operating systems of 36.000 workstations, without any public tendering. April regrets a missed chance to improve the (…)

La Commission européenne a confirmé début avril 2011 être en négociation avec Microsoft pour l’achat de licences pour les systèmes d’exploitation de 36 000 postes, le tout sans appel d’offres. L’April regrette une occasion manquée d’améliorer la (…)

L’April a répondu à la consultation de la Commission européenne, suite à la publication de son rapport concernant l’application de la directive 2004/48/CE « relative au respect des droits de propriété intellectuelle », dite IPRED. Ci-après la (…)

Si le projet d’un brevet unique en Europe contrôlé par une juridiction unifiée est ancien, l’actualité sur le sujet s’est précipitée ces dernières semaines. Ce bilan permet de tracer les grandes lignes du projet. Pour mettre ce système en place, (…)

Research Europe magazine has published on March 24th, 2011 a paper by Gérald Sédrati-Dinet, voluntary counsel at April on patents, on the recent events concerning patents in Europe. The article was written and published on April website before (…)

La revue Research Europe a publié le 24 mars 2011 un article de Gérald Sédrati-Dinet, conseil bénévole de l’April, à propos des événements récents concernant les brevets en Europe. L’article a été écrit et publié sur le site de l’April avant que (…)

Début 2010 à été mis en place un intergroupe « Nouveaux médias, logiciel libre et société de l’information ouverte » au Parlement européen. Composé de parlementaires issus de plusieurs États membres et de tous bords politiques, il leur permet de (…)

On March 8th 2011, the Court of Justice of the European Union (CJEU) published its opinion on the compliance of the Patent Court (PC) draft agreement with European Union (EU) Treaties. This opinion was long-awaited for: the setting up of an (…)

Mardi 8 mars 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son avis sur la conformité du projet de juridiction des brevets (JB) aux traités de l’Union européenne (UE). Cet avis était fortement attendu car la mise en place d’une (…)

Le mardi 8 mars 2011 la Cour Européenne de Justice rend son avis sur la légalité de la juridiction unifiée pour le brevet européen. Cette décision est essentielle pour une éventuelle mise en place d’une coopération renforcée sur le brevet (…)

Le mardi 15 février 2011, le Parlement européen s’est prononcé en faveur de la poursuite de la coopération renforcée sur le brevet unitaire. L’April regrette une décision précipitée, alors que les véritables enjeux n’ont toujours pas été abordés (…)

On Tuesday, February 15th, 2011, the European Parliament voted in favour of an enhanced cooperation on the unitary patent. April regrets a hasty decision-making process, taking place while the real issues have not been dealt with during the (…)

Le jeudi 27 janvier 2011, la commission aux affaires juridiques du Parlement européen a donné son accord pour le démarrage d’une coopération renforcée sur le brevet unitaire. Il ne s’agissait que d’un premier pas, devant encore être approuvé en (…)

On Thursday, January 27th 2011, the European Parliament Legal Affairs committee gave its consent to an enhanced cooperation procedure on the unitary patent. This was just the first step towards the approval of the procedure, which needs to happen (…)

In addition to an open letter1 sent to all Members of European Parliament2, April publishes a rationale to explain why European Parliament should postpone its vote to accept or reject an enhanced cooperation with regard to the unitary patent3 (…)

The patent issue is back on the European stage with the examination on Thursday, January 20th 2011 by the JURI committee1 of an enhanced cooperation project. Such a project would allow a few countries to decide all on their own of a new unitary (…)

La question des brevets est de retour sur la scène européenne avec l’examen jeudi 20 janvier 2011 par la commission JURI1 d’un projet de coopération renforcée. Un tel projet permettrait à quelques pays de décider seuls d’un futur brevet unitaire (…)

Les brevets logicielsLes brevets logiciels April Révision v1.0 - 20 janvier 2010 Document réalisé par l’April avec des logiciels libres. Vous êtes encouragés à utiliser, copier, diffuser et modifier ce document selon les termes d’au moins une (…)

The latest version of ACTA, the “anti-counterfeiting” trade agreement, has just been published. These secret negotiations have produced a set of unacceptable measures. April is therefore calling for France and Europe to walk away from these (…)

La dernière version de l’ACTA, accord commercial « anti-contrefaçon » vient d’être publiée. Ces négociations secrètes ont produit un texte aux dispositions inacceptables. L’April appelle donc la France et l’Europe à quitter cette cuisine infecte (…)

On Monday, July 26th, 2010, the European Commission published a press release annoucing it was launching two formal investigations against IBM, whom it suspects of illegal bundling and abuse of dominant position. Widespread in the computer (…)

Lundi 26 juillet 2010, la Commission européenne a publié un communiqué annonçant qu’elle ouvrait deux enquêtes contre IBM, qu’elle soupçonne de vente liée et d’abus de position dominante. Largement répandue en informatique, la vente liée (…)

April answered the consultation of the European Commission on its strategy for Europe towards 2020. you will find below April’s answer: April’s contribution (PDF format) April’s contribution (OpenDocument format)

París, 19 de mayo de 2010. Comunicado de prensa. La Comisión Europea ha publicado este miércoles 19 de mayo de 2010 su comunicación sobre la Agenda Digital Europea1. Como nos temíamos, los « estándares abiertos », garantes de una real (…)

Alors que la Cour suprême des États-Unis doit prononcer dans quelques jours un jugement dans l’affaire Bilski qui pourrait potentiellement rendre invalides les brevets logiciels outre-Atlantique, la Grande Chambre de recours de l’Office européen (…)

Vice-President of the European Commission in charge of the Digital Agenda Neelie Kroes gave a speech on open standards and interoperability during Open Forum Europe 2010 in Brussels on Thursday, June 10th 2010. She underlined in her speech how (…)

La Vice-présidente de la Commission européenne à la Stratégie Numérique Neelie Kroes a tenu jeudi 10 juin 2010 un discours sur les standards ouverts et l’interopérabilité dans le cadre de l’Open Forum Europe 2010 de Bruxelles. Elle y a souligné (…)

Quelques heures avant le vote par la commision JURI (affaires juridiques) sur le rapport Gallo concernant le futur du droit d’auteur dans l’Union Européenne La Quadrature du Net appelle à la mobilisation. La rapport de Marielle Gallo sur « le (…)

Sur le plan des brevets logiciels, 2009 aura surtout été dans la continuité de l’année précédente. Comme toutes les années, 2009 aura eu son lot de brevets logiciels abracadabrantesques — tel qu’un

Paris, March, the 30th, 2010. Press release. April publishes a letter to the European Commission supporting Commissioner Neelie Kroes’ approach in favor of open standards and interoperability in the digital agenda. At the European level, open (…)

Au niveau européen les standards ouverts et l’interopérabilité sont en danger et pourraient disparaitre de l’agenda de la politique numérique de l’Union européenne. Il est urgent d’agir. Neelie Kroes, commissaire européenne en charge de la (…)

Paris, March the 8th 2009. Press release. April invites the French government to suspend its participation to the ACTA negotiations as long as previous treaties have not been assessed. As it stands, the ACTA agreement could jeopardize Free (…)

Le 8 mars 2010 l’April diffusait un communiqué de presse invitant le gouvernement français à suspendre sa participation aux négociations sur l’ACTA tant qu’aucune évaluation des traités précédents n’aura été effectuée. L’April a communiqué ce (…)

Paris, le 8 mars 2010. Communiqué de presse. L’April invite le gouvernement français à suspendre sa participation aux négociations sur l’ACTA tant qu’aucune évaluation des traités précédents n’aura été effectuée. En l’état, le traité ACTA (…)

L’année dernière, l’April s’associait à une pétition demandant la fin des brevets logiciel en Europe. Il faut se souvenir qu’il y a cinq ans, le Parlement européen rejetait une directive visant à légaliser les brevets logiciels en Europe. Ceci (…)

L’April a répondu à la consultation de la Commission européenne sur sa stratégie pour l’Europe en 2020. Vous trouverez ci-dessous la réponse de l’April : contribution de l’April (format PDF) contribution de l’April (format OpenDocument)

La Commission européenne a lancé une série de communications et de consultations sur les contenus créatifs en ligne depuis 2006. L’April a répondu aux consultations publiques de 2008 et 2009.Consultation publique de 2009 La Commission européenne (…)

Une coalition mondiale d’organisations non-gouvernementales, d’associations de consommateurs et de fournisseurs de services en ligne publie une lettre ouverte adressée aux institutions européennes concernant l’accord commercial relatif à la (…)

La révision du cadre européen d’interopérabilité (EIF) provoque une forte polémique sur la définition des standards ouverts. Tandis que les lobbies du logiciel propriétaire, Microsoft et la BSA en tête, plaident pour que « fermé » soit considéré (…)

L’April a répondu en octobre 2009 à la consultation en ligne de la Commission européenne sur la société de l’information « post-i2010 ». Vous trouverez ci-dessous la réponse de l’April ainsi que son document d’accompagnement: réponse à la (…)

La consultation publique de la Commission européeenne La Commission européenne a lancé de juillet 2009 au 15 septembre 2009 une consultation intitulée Moderniser la normalisation des TIC dans l’Union européenne : la bonne voie. La consultation (…)

Nous devons protéger la neutralité du Net en Europe ! Des organisations de toute l’Europe partagent la même inquiétude de voir la neutralité du Net sacrifiée au cours de la procédure de conciliation du Paquet Télécom. À l’initiative de La (…)

An AFP dispatch on the 30th of March 2009 indicates that « the Dutch manufacturer of navigation systems TomTom and Microsoft have settled out of court their litigation for patent infringement. Under the terms of this five-year agreement, whose (…)

As mentioned in April’s 2008 retrospective, the president of the European Patent Office (EPO), Alison Brimelow, submitted a questionnaire to the Enlarged Board of Appeal (EBoA), the office’s highest jurisdiction, on the 24th of October 2008 (…)

London, UK - Friday May 22, 2009 - The Free Software Pact initiative calls upon UK citizens and MEP candidates to stand up for the principles of a free society by backing free software in the upcoming European Parliament elections on June 4, (…)

Ainsi que le relatait la rétrospective 2008 de l’April, la présidente de l’Office européen des brevets (OEB), Alison Brimelow a soumis le 24 octobre 2008 à la Grande chambre de recours de l’OEB (EBoA, « Enlarged Board of Appeal »), la plus haute (…)

Une dépêche AFP du 30 mars 2009 indique que « Le fabricant néerlandais de systèmes de navigation TomTom et Microsoft ont réglé à l’amiable leurs litiges pour violation de brevets. Selon les termes de cet accord d’une durée de cinq ans, dont les (…)

L’April a signé une pétition demandant la fin des brevets logiciel en Europe. Cette pétition est une déclinaison, pour les États membres de la Convention sur le brevet européen, de l’appel lancé le 24 septembre dernier pour une journée mondiale (…)

Présentation L’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement/Accord Commercial Anti-Contrefaçon) est un accord international qui a été négocié depuis 2007 dans l’obscurité la plus totale, avec la Commission européenne qui négocie au nom de tous les (…)

La déclaration 46/2008, visant à faire migrer le Parlement européen vers des logiciels libres, et à soutenir la R&D en Europe, doit recueillir un maximum de signatures avant le 25 septembre. Pour soutenir cette action, l’April a participé à (…)

Des députés européens ont lancé en juillet 2008 une déclaration écrite visant à faire migrer le Parlement européen vers des logiciels libres. L’April, qui a été sollicitée pour soutenir cette démarche et contribuer à sensibiliser les eurodéputés, (…)

Des députés européens - Jean-Louis Cottigny, Pierre Pribetich, Michel Rocard (PSE, FR) ; Bronislaw Geremek (ALDE, PL, malheureusement décédé depuis dans un accident de voiture) ; Daniel Cohn-Bendit (Verts, DE) - ont lancé en juillet 2008 une (…)

Présentation Les brevets sur les logiciels constituent une menace pesante sur l’ensemble de l’industrie du logiciel, qu’il soit libre ou non. La position de l’April sur les brevets logiciels est détaillée sur cette page Position sur les (…)

Quand finalement s’ouvrira la boîte de Pandore de la « nouvelle économie », et que ses sociétés prometteuses --- c’est-à-dire dont la seule fonction est de promettre --- auront fini de dévaster les marchés, on s’apercevra qu’au fond il reste une (…)

Présentation Depuis 1999, différents lobbies poussent pour mettre en place la brevetabilité des programmes d’ordinateurs. La non brevetabilité des logiciels étant jusqu’à présent garantie en Europe par la directive européenne du logiciel de (…)